Rechtsprechung
EGMR, 21.06.2007 - 9029/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2006 - 9029/05
- EGMR, 21.06.2007 - 9029/05
- EGMR, 04.09.2019 - 9029/05
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 21.06.2007 - 9029/05
Selon la jurisprudence de la Cour, la possibilité pour un détenu « d'être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation » figure dans certains cas parmi les « garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté » (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 19, § 51). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.06.2007 - 9029/05
La Cour estime, par conséquent, que les propos litigieux peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être assimilés à une déclaration de culpabilité qui préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 41). - EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 21.06.2007 - 9029/05
Invoquant, entre autres, l'affaire Kampanis, dans laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison du refus de la chambre d'accusation d'autoriser la comparution personnelle de l'intéressé lors de l'examen de sa demande d'élargissement (Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 318-B), le requérant conclut qu'en rejetant sa demande de comparution, la chambre d'accusation a violé le principe de l'égalité des armes.
- EGMR, 20.07.2017 - 62076/11
CHOJNACKI c. POLOGNE
La Cour estime que, eu égard aux circonstances de l'espèce, le dommage moral subi par le requérant est suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 2 de la Convention auquel elle est parvenue (Kampanellis c. Grèce, no 9029/05, § 33, 21 juin 2007). - EGMR, 11.01.2018 - 9919/11
MALEK c. POLOGNE
La Cour estime que, eu égard aux circonstances de l'espèce, le dommage moral subi par le requérant est suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 2 de la Convention auquel elle est parvenue (Kampanellis c. Grèce, no 9029/05, § 33, 21 juin 2007, et Chojnacki, précité, § 49).