Rechtsprechung
| EGMR, 21.06.2011 - 110/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHERGHEL c. ROUMANIE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 03.02.2009 - 22383/03
L.Z. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 110/04
A cet égard, la Cour rappelle qu'en présence de sévices infligés en prison, un examen médical approfondi doit être pratiqué le plus tôt possible afin d'éviter que les traces des blessures disparaissent (Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, § 126, CEDH 2003-V et L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 36, 3 février 2009). - EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 110/04
Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif et il incombe à la Cour de déterminer si les autorités auraient dû savoir que le requérant risquait d'être soumis à de mauvais traitements de la part des autres détenus et, dans l'affirmative, si elles ont pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient évité un tel risque (mutatis mutandis, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 190, CEDH 2003-VI (extraits)). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 110/04
Quant à l'imputabilité du traitement incriminé aux autorités de l'Etat, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention astreint les autorités de l'Etat à prendre préventivement les mesures d'ordre pratique nécessaires à la protection de l'intégrité physique et de la santé des personnes privées de liberté (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002 ; Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 110, CEDH 2001-III). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 110/04
La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-1). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 110/04
Quant à l'imputabilité du traitement incriminé aux autorités de l'Etat, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention astreint les autorités de l'Etat à prendre préventivement les mesures d'ordre pratique nécessaires à la protection de l'intégrité physique et de la santé des personnes privées de liberté (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002 ; Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 110, CEDH 2001-III).