Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE

  Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).

 
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Les obligations positives énoncées à la première phrase de l'article 2 impliquent également, notamment dans l'hypothèse où est en cause le respect d'une réglementation de protection de la vie, l'instauration d'un système judiciaire d'enquête efficace au terme de laquelle l'on ne pourra relever l'apparence d'une appréciation arbitraire des faits à l'origine du décès et de nature à mener, le cas échéant, à la répression et à la sanction des violations du droit en jeu (Bône c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005 ; Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 91, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 21.11.2002 - 36747/02

  ARSLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Gaillard c. France (déc.), no 47337/99 et Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)).
• EGMR, 11.07.2000 - 47337/99

  GAILLARD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Gaillard c. France (déc.), no 47337/99 et Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)).
• EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  CUCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Pareille voie de recours était de nature, dans le contexte spécifique de la présente affaire, à satisfaire aux obligations positives découlant de l'article 2 pour faire la lumière sur la portée de la responsabilité compétentes dans le domaine de l'enseignement quant au décès de leur fils (Molie, précité, §§ 32-33, Cucu c. Roumanie, (déc.), no 39442/07, 17 mai 2011).
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Dans l'affaire Molie c. Roumanie, la Cour rappelle avoir jugé que l'enquête menée par les autorités internes avait conclu au décès de la victime en raison de sa propre imprudence et que les exigences de l'article 2 avaient été respectées (no 13754/02, (déc.), §§ 54-56).
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 27.11.2007 - 37393/02

  RAJKOWSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  La Cour a également jugé que le simple fait, pour les autorités internes de ne pas avoir identifié, à la suite d'une enquête comportant de nombreux actes d'instruction, le chauffeur d'une voiture ayant causé la mort du requérant, n'entraînait pas la violation de l'article 2, sous son volet procédural (Raykowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007).
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2008 - 42994/05

  FURDIK v. SLOVAKIA
• EGMR, 19.03.2002 - 27243/95

  SABUKTEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 18.02.2010 - 42396/04

  TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES c. FRANCE
• EGMR, 18.05.2010 - 40890/04

  DRAGANSCHI c. ROUMANIE

• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  Par ailleurs, la Cour considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une responsabilité pénale (Ursu c. Roumanie (déc.), no 58670/00, 3 mai 2005 et voir, également, mutatis mutandis, Ionel et Maria Elena Tatar c. Roumanie (déc.), no 1668/03, 21 juin 2011, § 60).