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   EGMR, 21.06.2011 - 19145/08   

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EGMR, 21.06.2011 - 19145/08 (https://dejure.org/2011,55249)
EGMR, Entscheidung vom 21.06.2011 - 19145/08 (https://dejure.org/2011,55249)
EGMR, Entscheidung vom 21. Juni 2011 - 19145/08 (https://dejure.org/2011,55249)
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Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (14)

  • EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

    SCORDINO c. ITALIE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

    Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

  • EGMR, 26.02.2008 - 10446/03

    BUCZKIEWICZ v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74 ; Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79 ; Elia, précité, § 83 ; Rossitto, précité, § 45 ; Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006 ; Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007 ; Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007 ; Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008 ; Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008, et Hakan Arı, précité, § 47).
  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    Néanmoins, elle rappelle qu'en l'absence d'un transfert de propriété elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50 ; voir également, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32).
  • EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

    VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    Néanmoins, elle rappelle qu'en l'absence d'un transfert de propriété elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50 ; voir également, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32).
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    Néanmoins, elle rappelle qu'en l'absence d'un transfert de propriété elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50 ; voir également, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32).
  • EGMR, 17.07.2007 - 17373/02

    ROSINSKI v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74 ; Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79 ; Elia, précité, § 83 ; Rossitto, précité, § 45 ; Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006 ; Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007 ; Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007 ; Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008 ; Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008, et Hakan Arı, précité, § 47).
  • EGMR, 08.01.2008 - 38185/02

    PIETRZAK v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74 ; Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79 ; Elia, précité, § 83 ; Rossitto, précité, § 45 ; Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006 ; Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007 ; Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007 ; Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008 ; Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008, et Hakan Arı, précité, § 47).
  • EGMR, 06.03.2001 - 29851/96

    MEHDI ZANA v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    Partant, elle estime qu'il n'y a pas lieu de lui accorder de somme à ce titre, conformément à l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement (Sever c. Turquie, no 29195/05, § 25, 1er mars 2011, Mehdi Zana c. Turquie, no 29851/96, §§ 25-27, 6 mars 2001, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003, et Roobaert c. Belgique, no 52231/99, § 24, 29 juillet 2004).
  • EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

    RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    Elle réaffirme que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (KozacıoÄŸlu c. Turquie [GC], no 2334/03, §§ 39-43, CEDH 2009-..., et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 84, CEDH 2008-...).
  • EGMR, 06.09.2007 - 38672/02

    SKRZYNSKI v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
    A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74 ; Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79 ; Elia, précité, § 83 ; Rossitto, précité, § 45 ; Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006 ; Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007 ; Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007 ; Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008 ; Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008, et Hakan Arı, précité, § 47).
  • EGMR, 26.05.2009 - 7977/03

    ROSSITTO c. ITALIE

  • EGMR, 11.01.2011 - 13331/07

    HAKAN ARI c. TURQUIE

  • EGMR, 01.03.2011 - 29195/05

    SEVER c. TURQUIE

  • EGMR, 29.07.2004 - 52231/99

    ROOBAERT c. BELGIQUE

  • EGMR, 01.10.2013 - 24508/09

    HÜSEYIN KAPLAN c. TURQUIE

    En revanche, elle considère que la situation dénoncée par le requérant relève de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth, précité, § 65 ; Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, § 74, série A no 117 ; Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, § 64, série A no 117 ; Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 57, CEDH 2001-IX ; Scordino (no 2), précité, § 73 ; Köktepe c. Turquie, no 35785/03, § 85, 22 juillet 2008 ; Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 36, 21 juin 2011).
  • EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

    MAHMUT SEZER c. TURQUIE

    S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
  • EGMR, 22.06.2021 - 47226/18

    TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE

    Sur l'épuisement des voies de recours internes 39. En ce qui concerne, en premier lieu, la procédure tendant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour observe que les requérants ne se plaignent pas d'une irrégularité du plan d'urbanisme en question mais des répercussions engendrées par les limitations ayant frappé leur terrain en l'absence de mise en place par l'administration de la procédure d'expropriation (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et G.S. et autres c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
  • EGMR, 22.06.2021 - 47312/18

    PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE

    Sur l'épuisement des voies de recours internes 44. En ce qui concerne, en premier lieu, la procédure tendant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour observe que les requérants ne se plaignent pas d'une irrégularité du plan d'urbanisme en question mais des répercussions engendrées par les limitations ayant frappé leur terrain en l'absence de mise en place par l'administration d'une procédure d'expropriation (Hakan Ari c. Turquie, § 28, 11 janvier 2011, Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
  • EGMR, 13.10.2020 - 36368/18

    AVA c. TURQUIE

    Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la circonstance qu'un terrain soit soumis à une interdiction de construire en raison de son affectation, sur le plan d'urbanisme, à l'édification d'un équipement public en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 46, 21 juin 2011).
  • EGMR, 13.10.2020 - 38019/18

    GÜRPINAR c. TURQUIE

    Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la circonstance qu'un terrain soit soumis à une interdiction de construire en raison de son affectation, sur le plan d'urbanisme, à l'édification d'un équipement public en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 46, 21 juin 2011).
  • EGMR, 26.01.2021 - 43522/18

    ÖZTÜRK c. TURQUIE

    Le requérant réitère ses griefs en se référant à l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.
  • EGMR, 01.12.2020 - 42961/18

    YIGIT c. TURQUIE

    Elle rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, l'imposition d'une interdiction de construire (interdiction découlant en l'occurrence du classement du terrain en « zone privée destinée à un complexe sportif ") en vue d'une expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 46, 21 juin 2011).
  • EGMR, 13.10.2020 - 41965/18

    BULAT c. TURQUIE

    Le requérant réitère ses griefs en se référant à l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.
  • EGMR, 13.10.2020 - 42935/18

    GENÇ c. TURQUIE

    Le requérant réitère ses griefs en se référant à l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.
  • EGMR, 13.10.2020 - 45307/18

    EROL c. TURQUIE

  • EGMR, 13.10.2020 - 45319/18

    TUNÇYÜZ c. TURQUIE

  • EGMR, 13.10.2020 - 45336/18

    ÖZTEK c. TURQUIE

  • EGMR, 02.10.2018 - 32706/18

    ÇELEBI c. TURQUIE

  • EGMR, 20.04.2021 - 14732/19

    SAHIN c. TURQUIE

  • EGMR, 30.03.2021 - 42797/18

    BOZTEPE c. TURQUIE

  • EGMR, 22.06.2021 - 49659/18

    VAIZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 01.12.2020 - 1292/19

    SAHIN c. TURQUIE

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