Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ADAMOV v. SWITZERLAND

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 14 MRK
  No violation of Art. 5-1 Remainder inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ADAMOV c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 14 MRK
  Non-violation de l'art. 5-1 Partiellement irrecevable (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Auslieferung des ehemaligen Energieministers Adamovs rechtmässig

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu: la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions légales ou jurisprudence - a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  D'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire'lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, série A no 111, Conka, précité, et Saadi, précité, § 69).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  Les voyages de par le monde devenant plus faciles et la criminalité prenant une plus grande ampleur internationale, toutes les nations ont un intérêt croissant à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 89, série A no 161, et Öcalan, précité, § 88).

 
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur, précité, § 50, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil 1996-V, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
• EGMR, 16.10.2001 - 37555/97

  O'HARA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  La condition d'absence d'arbitraire exige par ailleurs que non seulement l'ordre de placement en détention mais aussi l'exécution de cette décision cadrent véritablement avec le but des restrictions autorisées par l'alinéa pertinent de l'article 5 § 1 (Winterwerp, précité, § 39 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129 ; O"Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X).
• EGMR, 04.04.2000 - 26629/95

  WITOLD LITWA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur, précité, § 50, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil 1996-V, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  La condition d'absence d'arbitraire exige par ailleurs que non seulement l'ordre de placement en détention mais aussi l'exécution de cette décision cadrent véritablement avec le but des restrictions autorisées par l'alinéa pertinent de l'article 5 § 1 (Winterwerp, précité, § 39 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129 ; O"Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X).
• KAG Mainz, 12.01.2012 - M 28/11

  "Einkehrtag" als beteiligungspflichtige Veranstaltung

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  28/11/2011.
• EGMR, 22.11.2017 - 37048/04

  GUIORGUI NIKOLAICHVILI CONTRE LA GÉORGIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 3052/06

  Cependant, n'importe quelle ruse ne saurait se justifier, en particulier quand elle est employée d'une manière telle que les principes de sécurité juridique sont altérés (Guiorgui Nikolaïchvili c. Géorgie, no 37048/04, § 58, CEDH 2009-...).