Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IBRIS c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  IBRIS c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 03.11.2015 - 57675/10

  BESTRY v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  Or, bien que représenté par un avocat devant la Cour, il n'a fourni aucune explication pour justifier son omission de mentionner l'existence de l'action civile en dommages et intérêts et son issue (voir, a contrario, Bestry c. Pologne, no 57675/10, §§ 43-44, 3 novembre 2015).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  En particulier, elle rappelle qu'une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Stojnic c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 24652/09, § 20, 6 octobre 2015).
• EGMR, 21.06.2007 - 5048/02

  MACOVEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  Les dispositions du code pénal punissant les infractions d'atteintes à l'intégrité corporelle ainsi que celles du code de procédure pénale régissant la contestation des décisions du parquet sont décrites dans l'affaire Macovei et autres c. Roumanie (no 5048/02, §§ 33 et 35, 21 juin 2007).

 
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n'en informe pas la Cour, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012, et Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009).
• EGMR, 06.10.2015 - 24652/09

  STOJNIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  En particulier, elle rappelle qu'une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Stojnic c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 24652/09, § 20, 6 octobre 2015).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 15193/12

  En particulier, elle rappelle qu'une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Stojnic c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 24652/09, § 20, 6 octobre 2015).

• EGMR, 24.03.2020 - 17082/13

  BRADATAN c. ROUMANIE

  Elle constate que l'objet de la seconde demande d'aide judiciaire coïncidait avec celui de la première demande, qui a été rejetée le 30 août 2012, et donc avec le grief que la requérante a soulevé devant elle (voir, mutatis mutandis, Ibris c. Roumanie (déc.) [Comité], no 15193/12, § 31, 21 juin 2016).