Rechtsprechung
EGMR, 21.06.2016 - 6080/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AHUNBAY ET AUTRES c. TURQUIE, AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Partiellement irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
AHUNBAY ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 21.06.2016 - 6080/06
- EGMR, 29.01.2019 - 6080/06
- EGMR, 21.02.2019 - 6080/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 30.03.2016 - 5995/06
SABANOVIC CONTRE LE MONTÉNÉGRO ET LA SERBIE
Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 6080/06
Rappelant sa jurisprudence sur l'exercice par un État contractant de sa juridiction territoriale et extraterritoriale (voir, parmi d'autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, CEDH 2001-XI (extraits), Bankovic et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII), aussi la Cour estime-t-elle que les griefs - du reste non étayés - des requérants à l'endroit de l'Autriche et de l'Allemagne doivent donc être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant incompatibles ratione personae avec les dispositions de celle-ci (voir, par exemple, Sabanovic c. Monténégro et Serbie, no 5995/06, § 28, 31 mai 2011). - EGMR, 12.12.2001 - 52207/99
V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …
Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 6080/06
Rappelant sa jurisprudence sur l'exercice par un État contractant de sa juridiction territoriale et extraterritoriale (voir, parmi d'autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, CEDH 2001-XI (extraits), Bankovic et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII), aussi la Cour estime-t-elle que les griefs - du reste non étayés - des requérants à l'endroit de l'Autriche et de l'Allemagne doivent donc être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant incompatibles ratione personae avec les dispositions de celle-ci (voir, par exemple, Sabanovic c. Monténégro et Serbie, no 5995/06, § 28, 31 mai 2011). - EGMR, 09.07.2014 - 5786/08
SÖDERMAN AGAINST SWEDEN
Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 6080/06
Pour ce qui concerne les doléances dirigées contre la Turquie (paragraphes 86 à 93 ci-dessus), la Cour - maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime d'emblée que - à ce stade et sous réserve de toute appréciation ultérieure - la requête se prête davantage à un examen sous l'angle des dispositions des articles 8 et 10 de la Convention, pris isolément ou combinés.