Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AKKAD c. TURQUIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Syrie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AKKAD v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 13, Protokoll Nr. 7 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 14.09.2021 - 71321/17

  M.D. AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  Un résumé des informations pertinentes sur la situation en Syrie et celle des réfugiés syriens au cours de la période 2017-2019 peut être consulté dans l'arrêt M.D. et autres c. Russie (nos 71321/17 et 8 autres, §§ 34-37, 14 septembre 2021).

  En effet, les informations publiées à cette époque par les organes des Nations unies, qui couvraient aussi le moment où le requérant a été refoulé, révélaient clairement que le retour forcé des Syriens dans leur pays n'était pas recommandé en raison de la poursuite des hostilités, ainsi que des violences et des détentions arbitraires dont les civils étaient victimes (voir, dans le même sens, M.D. et autres c. Russie, nos 71321/17 et 8 autres, § 95, 14 septembre 2021, et les références citées dans cet arrêt aux constats des organes des Nations Unies).

• EGMR, 22.07.2021 - 39126/18

  E.H. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  Elle implique entre autres que l'exercice d'un recours ne soit pas entravé de manière injustifiée par des actes ou omissions des autorités (voir, E.H. c. France, no 39126/18, § 178, 22 juillet 2021, M.S.S., précité, §§ 318, 319 et 392).
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  La Cour considère que la protection des articles 2 et 3 de la Convention offertes aux exilés dans un État contractant est à interpréter de façon autonome (voir, parmi beaucoup d'autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 48, CEDH 2009, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 81, CEDH 2013, et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 95, CEDH 2013) et ne saurait dépendre entièrement de considérations formelles portant sur la conformité avec des formalités prévues par telle ou telle disposition de droit national applicable à la situation en cause.

 
• EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  M.A. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  Dans les affaires mettant en cause l'éloignement forcé d'un étranger, ce sont les autorités internes qui sont responsables au premier chef de la mise en ?“uvre et de la sanction des droits et libertés garantis et qui sont, à ce titre, tenues d'examiner les craintes exprimées par les requérants et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l'article 3 de la Convention (M.A. c. Belgique, no 19656/18, § 78, 27 octobre 2020).
• EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  A.C. ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  La Cour prend notamment en considération les obstacles linguistiques, la possibilité d'accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, les conditions matérielles auxquelles peut se heurter l'intéressé et toute autre circonstance concrète de l'affaire (I.M., précité, § 150, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, §§ 85-86, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, §§ 167-169, 21 octobre 2014).
• EGMR, 07.12.2017 - 16744/14

  X AGAINST SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements dans les affaires d'éloignement forcé, la Cour se doit d'appliquer des critères rigoureux (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 96, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 128, CEDH 2008, et X. c. Suisse, no 16744/14, § 61, 26 janvier 2017).
• EGMR, 02.10.2012 - 33210/11

  SINGH ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  L'article 13 impose ainsi à l'instance compétente d'effectuer un examen complet des griefs défendables tirés de l'article 3, 1es règles procédurales ne pouvant faire obstacle à un examen ex nunc de tels griefs (Yoh Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 106, 20 décembre 2011, et Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 91, 2 octobre 2012).
• EGMR, 14.01.2020 - 75953/16

  D ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  Ainsi, dans les affaires où un requérant allègue faire partie d'un groupe systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements, la Cour considère que la protection de l'article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l'intéressé démontre qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire à l'existence de la pratique en question et à son appartenance au groupe visé (J.K. et autres [GC], précité, § 104, A.M., précité, § 119, D et autres c. Roumanie, no 75953/16, § 63, 14 janvier 2020 et, M.A., précité, § 81).
• EGMR, 11.06.2020 - 17189/11

  M.S. v. SLOVAKIA AND UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  La Cour doit néanmoins vérifier que l'appréciation effectuée par les autorités de l'État contractant concerné est adéquate et suffisamment étayée par les données internes et par celles provenant d'autres sources fiables et objectives, comme d'autres États contractants ou des États tiers, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales réputées pour leur sérieux (voir, notamment, N.A. c. Royaume Uni, précité, § 119,, F.G. c. Suède [GC], précité, § 117, et M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no 17189/11, § 114, 11 juin 2020).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  À cet égard, il importe par exemple de savoir s'il y a lieu de penser que l'intéressé opposera une résistance à l'arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessures ou dommages ou de supprimer des preuves (voir Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 117, CEDH 2014 (extraits), et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 10.05.2016 - 49867/08

  BABAJANOV v. TURKEY
• EGMR, 17.07.2008 - 25904/07

  Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …
• EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  Abschiebung eines Terroristen: In Algerien geht es nicht unmenschlich zu
• EGMR, 27.07.2010 - 50213/08

  ABDOLKHANI AND KARIMNIA v. TURKEY (no. 2)
• EGMR - 49975/15 (anhängig)

  RAKHMANOV v. RUSSIA

• EGMR, 16.11.2023 - 18911/17

  A.E. AND T.B. v. ITALY

  In the particular circumstances of this case, the Court finds that these material conditions, while the applicants were under the control of the authorities, taken together, caused the applicants considerable distress and feeling of humiliation to such a degree as to amount to degrading treatment prohibited under Article 3 of the Convention (see, mutatis mutandis, Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga v. Belgium, no. 13178/03, § 58, ECHR 2006-XI, and Akkad v. Turkey, no. 1557/19, § 115, 21 June 2022).