Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BREZEANU c. ROUMANIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 02.12.2011 - 63945/00

  WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).

  Pour ce qui est des modalités procédurales prévues en droit interne relativement à l'imposition et à l'exonération de taxes judiciaires, la Cour note que, bien que le système national ait prévu pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes la possibilité d'obtenir une exonération du droit de timbre, elle l'a déjà jugé insatisfaisant au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie (déc.), no 63945/00, 28 septembre 2004 et Iorga c. Roumanie précité, §§ 47-49).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 27.03.2003 - 52903/99

  DACTYLIDI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).

 
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).
• EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  PERLALA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  SFRIJAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).

• EGMR, 02.07.2019 - 5334/06

  GHEORGHITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Dès lors, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Brezeanu c. Roumanie, no 10097/05, §§ 27 et 28, 21 juillet 2009).
• EGMR, 15.01.2019 - 43404/08

  GRACIOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Dès lors, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Brezeanu c. Roumanie, no 10097/05, §§ 27 et 28, 21 juillet 2009).
• EGMR, 09.04.2019 - 20919/05

  COCU ET CALENTIEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Partant, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Brezeanu c. Roumanie, no 10097/05, §§ 27 et 28, 21 juillet 2009).