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| EGMR, 21.07.2009 - 34197/02 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
- EGMR, 13.05.2014 - 34197/02
- EGMR - 34197/02
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- EGMR, 29.08.2000 - 40490/98
JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
La Cour relève qu'il convient de prendre en compte la pertinence et l'incidence de l'argument ou du moyen auquel le tribunal n'a pas répondu sur l'issue de l'affaire (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2001-IX ; et Dima c. Roumanie, no 58472/00, § 36, 16 novembre 2006). - EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
COOPER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Si le fait que des magistrats non-professionnels siègent dans un tribunal n'est pas en soi contraire à l'article 6, 1es principes établis dans la jurisprudence quant à l'indépendance et l'impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels (Langborger c. Suède, précité, § 32, Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, § 30 et Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 123, CEDH 2003-XI). - EGMR, 27.01.2004 - 44484/98
LORSE v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Qui plus est, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une juridiction supérieure peut, dans certains cas, redresser les défauts de la procédure de première instance (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005-XII) et ajoute qu'il est parfaitement concevable qu'une telle juridiction remplace la décision viciée avec la sienne à condition que la nouvelle décision respecte les garanties de l'article 6 (voir mutatis mutandis, Lorsé c. Pays-Bas (déc.), no 44484/98, 27 janvier 2004, et K.C.M. c. Pays-Bas, no 21034/92, décision de la Commission du 9 janvier 1995).
- EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Dans ce contexte, l'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 77, CEDH 2007-...). - EKMR, 09.01.1995 - 21034/92
K.C.M. c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Qui plus est, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une juridiction supérieure peut, dans certains cas, redresser les défauts de la procédure de première instance (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005-XII) et ajoute qu'il est parfaitement concevable qu'une telle juridiction remplace la décision viciée avec la sienne à condition que la nouvelle décision respecte les garanties de l'article 6 (voir mutatis mutandis, Lorsé c. Pays-Bas (déc.), no 44484/98, 27 janvier 2004, et K.C.M. c. Pays-Bas, no 21034/92, décision de la Commission du 9 janvier 1995). - EGMR, 24.02.1993 - 14396/88
FEY v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Si le fait que des magistrats non-professionnels siègent dans un tribunal n'est pas en soi contraire à l'article 6, 1es principes établis dans la jurisprudence quant à l'indépendance et l'impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels (Langborger c. Suède, précité, § 32, Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, § 30 et Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 123, CEDH 2003-XI). - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Faute de réponse, il est impossible de savoir si la cour d'appel a simplement négligé ce moyen ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 30, § 28). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Se tournant vers les circonstances d'espèce, la Cour rappelle que l'existence d'un collège à composition mixte comprenant des magistrats, des fonctionnaires publics ou des représentants de groupements d'intérêt ne constitue pas en soi une preuve de partialité (voir, en ce sens, Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, § 97 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, §§ 57 et 58). - EGMR, 25.11.1993 - 14191/88
HOLM v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Si le fait que des magistrats non-professionnels siègent dans un tribunal n'est pas en soi contraire à l'article 6, 1es principes établis dans la jurisprudence quant à l'indépendance et l'impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels (Langborger c. Suède, précité, § 32, Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, § 30 et Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 123, CEDH 2003-XI). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 34197/02
Tout en étant consciente qu'il ne découle pas du devoir d'impartialité d'une juridiction de recours annulant une décision judiciaire l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité (voir Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 16, § 37), la Cour constate, ainsi que le Gouvernement le souligne, que même si la cour d'appel avait accueilli le recours du requérant en vertu de la décision de la Cour Constitutionnelle, à l'époque des faits, l'éventuel renvoi n'aurait pas mené à un nouvel examen en conformité avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention. - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE