Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OKÇU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.07.2009 - 39515/03
• EGMR, 24.04.2019 - 39515/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  A cet égard, elle considère que l'intégration dans le système juridique interne de la possibilité de demander en cours d'instance la réévaluation du montant initial chiffré pourrait constituer une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; en ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, voir aussi la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  Aux fins de cette disposition, la Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).

 
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  La Cour observe d'abord que nul ne conteste que l'arrêt du 13 mars 2007 rendu par le Conseil d'Etat[3] confirmant le jugement du tribunal administratif de Diyarbakır du 27 février 2003 (paragraphes 17-18[4] ci-dessus) a fait naître dans le chef du requérant une «créance» suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  S'agissant de la première branche de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 09.04.2013 - 20562/07

  DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Okçu c. Turquie, no 39515/03, § 35, 21 juillet 2009, E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).