Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEAGOE c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NEAGOE c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 21.07.2015 - 23319/08
• EGMR, 06.09.2016 - 23319/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 28.04.2005 - 72758/01

  Unschuldsvermutung (Entschädigungsansprüche; konkludente Schuldfeststellung bei …

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Qui plus est, la Cour relève que la porte-parole est intervenue en public et dans le but d'informer la presse (voir, a contrario, A.L. c. Allemagne, no 72758/01, § 38, 28 avril 2005) et qu'elle n'a pas agi de façon spontanée afin d'exprimer une opinion personnelle (voir, a contrario, Gutsanovi, précité, §§ 195-196).
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  La Cour rappelle que l'article 6 § 2 protège le droit de toute personne à être « présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie'(Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, §§ 92-94, CEDH 2013).
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).

 
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Sa portée est étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un « tribunal'(Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 126, 28 novembre 2002, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50-52, CEDH 2002-II (extraits)).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX, et D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 115, CEDH 2007-IV).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 19.09.2006 - 23037/04

  MATIJASEVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  La Cour a rappelé à maintes reprises que l'article 6 § 2 de la Convention régissait l'ensemble de la procédure pénale, « indépendamment de l'issue des poursuites'(Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 30, série A no 62, et Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 49, CEDH 2006-X).
• EGMR, 23.10.2008 - 13470/02

  KHUZHIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  La Cour estime que, eu égard à sa fonction et aux circonstances particulières de l'affaire, la porte-parole aurait dû faire preuve de plus de prudence et de réserve dans le choix de ses mots afin d'éviter toute confusion (Allenet de Ribemont, précité, § 41, Gutsanovi, précité, § 199, et Khoujine et autres c. Russie, no 13470/02, § 96, 23 octobre 2008).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  La Cour a rappelé à maintes reprises que l'article 6 § 2 de la Convention régissait l'ensemble de la procédure pénale, « indépendamment de l'issue des poursuites'(Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 30, série A no 62, et Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 49, CEDH 2006-X).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  Sa portée est étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un « tribunal'(Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 126, 28 novembre 2002, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50-52, CEDH 2002-II (extraits)).
• EGMR, 27.02.2007 - 65559/01

  NESTAK v. SLOVAKIA