Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FOULON ET BOUVET c. FRANCE

  Exception préliminaire rejetée;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FOULON c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.06.2014 - 65941/11

  LABASSEE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2016 - 9063/14

  Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi.
• EGMR, 21.09.2017 - 65192/11

  MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 21.07.2016 - 9063/14

  Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi.

• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D c. FRANCE

  La Cour de cassation retenait en effet qu'il était contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, une telle convention étant nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil (voir Mennesson précité ; Labassee précité, §§ 17, 24-25 et 79, et Foulon et Bouvet c. France, nos 9063/14 et 10410/14, §§ 17 et 32, 21 juillet 2016).

  [1] Selon le gouvernement défendeur dans une autre affaire (Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et 10410/14, § 56, 21 juillet 2016), ce revirement était intervenu antérieurement, à la suite de l'arrêt Mennesson de la Cour, dans deux arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015.

• EGMR, 19.11.2019 - 1462/18

  C ET E c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents 21. La Cour renvoie mutatis mutandis au droit et à la pratique internes tels qu'ils se trouvent exposés dans les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 35-38, 21 juillet 2016).
• EGMR, 24.03.2022 - 30254/18

  A.M. v. NORWAY

  In cases where what was at issue are the rights of a child born of a surrogacy arrangement, the Court has made clear that the wide margin of appreciation enjoyed by States in relation to the regulation of surrogacy and the recognition of child-parent relationships, narrows when it comes to assessing alleged interferences with a child's Article 8 rights caused by the lack of formal recognition of his or her family ties (Mennesson v. France, cited above; Labassee v. France, no 65941/11, 26 June 2014; Foulon and Bouvet v. France, no 9063/14 and no 10410/14, 21 July 2016; Advisory Opinion No. P16-2018-001, cited above).

 
• EGMR, 19.01.2017 - 44024/13

  LABORIE c. FRANCE

  La Cour renvoie au droit et la pratique internes exposés dans les arrêts Mennesson (précité, §§ 29-36), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 36-38, 21 juillet 2016).
• EGMR, 31.08.2023 - 47196/21

  C c. ITALIE

  Elle a affirmé, dans l'arrêt Mennesson, que l'absence d'une telle possibilité emportait violation du droit de l'enfant au respect de sa vie privée, tel qu'il se trouve garanti par cette disposition (Mennesson, précité, §§ 100-101 ; voir aussi Labassee, précité, ainsi que Foulon et Bouvet c. France, nos 9063/14 et 10410/14, 21 juillet 2016, et Laborie c. France, no 44024/13, 19 janvier 2017).
• EGMR - 17348/18 (anhängig)

  MAILLARD c. FRANCE

  La Cour renvoie mutatis mutandis au droit et à la pratique internes tels qu'ils se trouvent exposés dans les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 35-38, 21 juillet 2016).