Auszug aus EGMR, 21.09.2006 - 29787/03

Constatant que l'un des aspects des requêtes porte sur le droit d'entrée et de séjour en Belgique, la Cour rappelle d'abord que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil de l'intéressé, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 82, CEDH 2005-..., Maaouia, précité, § 40, Samir Said Al Khadumi c. Roumanie (déc.), no 35380/03, 18 octobre 2005 ; M. G. c. Allemagne (déc.), no 11103/03, 16 septembre 2004) et se situent donc en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention.

Auszug aus EGMR, 21.09.2006 - 29787/03

Se référant à la décision qu'elle vient de prendre en ce qui concerne les griefs tirés de l'article 5 de la Convention, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans des procédures visant à obtenir une décision sur la régularité de la privation de liberté de l'intéressée et à y mettre fin le cas échéant, l'article 5 § 4 constitue une lex specialis en matière de détention par rapport aux exigences plus générales de l'article 13 de la Convention et de l'article 6 (Pourtal c. France (déc.), no 12025/05, 6 juillet 2006 ; Fodale c. Italie, no 70148/01, § 27, 1er juin 2006 ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, §§ 48 et 53-55, 15 novembre 2005, et Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 69, CEDH 1999-II).

Auszug aus EGMR, 21.09.2006 - 29787/03

Rappelant que les termes «selon les voies légales» se réfèrent essentiellement à la législation nationale (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 ; Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII ; Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003), le Gouvernement expose que la privation de liberté en cause était régie par la disposition précitée, extrêmement précise à cet égard.