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EGMR, 21.09.2010 - 28529/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SC PLACEBO CONSULT SRL c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.09.2010 - 28529/04
- EGMR, 21.06.2011 - 28529/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 28529/04
Renvoyant aux affaires Sovtransavto Holding c. Ukraine (no 48553/99, § 72, CEDH 2002-VII), Riabykh c. Russie (no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX), et Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII), le Gouvernement concède que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'admission d'une voie extraordinaire de recours qui remet en cause un arrêt définitif par une procédure de supervision est considérée comme une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques. - EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 28529/04
Toutefois, il remarque que la présente affaire se distingue des affaires SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, arrêt du 1er décembre 2005) et Brumarescu précitée, dans la mesure où, en l'espèce, les deux parties au litige étaient des particuliers pouvant effectuer chacun la même démarche auprès du procureur général. - EGMR, 16.10.2007 - 11013/05
NICOLAI DE GORHEZ c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 28529/04
Elle rappelle que, même lorsqu'une procédure est régie par le principe dispositif, tel le cas d'espèce qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d'initiative et d'impulsion, il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Nicolai de Gorhez c. Belgique, no 11013/05, § 35, 16 octobre 2007). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 28529/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).