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EGMR, 21.09.2010 - 63846/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LORIEL c. FRANCE
Art. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 04.09.2001 - 52439/99
RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 63846/09
Tout en relevant que la mesure en question a entraîné une privation de propriété, la Cour estime que celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (voir, entre autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Riela c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, et Bowler International Unit c. France, no 1946/06, §§ 39 - 41, 23 juillet 2009). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 63846/09
Tout en relevant que la mesure en question a entraîné une privation de propriété, la Cour estime que celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (voir, entre autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Riela c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, et Bowler International Unit c. France, no 1946/06, §§ 39 - 41, 23 juillet 2009). - EGMR, 05.05.1995 - 18465/91
AIR CANADA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 63846/09
Par ailleurs, la Cour observe que la présente espèce se distingue d'autres affaires où étaient en cause soit l'objet de l'infraction (voir, entre autres, AGOSI, précité), soit son moyen (voir, entre autres, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A), soit encore son produit, même si c'est le cas d'une partie des biens saisis en l'espèce (Butler, précité). - EGMR, 06.12.2012 - 1946/06
BOWLER INTERNATIONAL UNIT AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 63846/09
Tout en relevant que la mesure en question a entraîné une privation de propriété, la Cour estime que celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (voir, entre autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Riela c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, et Bowler International Unit c. France, no 1946/06, §§ 39 - 41, 23 juillet 2009).
- EGMR, 16.09.2021 - 15572/17
DJORDJEVIC c. FRANCE
La Cour a déjà admis qu'une peine de confiscation puisse porter sur une partie du patrimoine de la personne condamnée, sans que celle-ci ne constitue ni l'objet, ni le moyen ni le produit direct de l'infraction (Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 53, CEDH 2001-VII, Loriel c. France (déc.), no 63846/09, 21 septembre 2010, et Aboufadda, précitée, §§ 14 et 31-33).