Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIMOFEIEV ET 234 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.09.2002 - 58263/00
• EGMR, 23.10.2003 - 58263/00
• EGMR, 21.09.2016 - 58263/00, 11470/03, 38405/02, 41564/05, 26724/03, 30616/05, 22519/02, 33706/05, 36153/03, 32215/05, 16115/06, 21198/05, 18338/05, 36398/04, 40250/02, 3509/06, 45497/04, 36765/03, 24654/03, 3504/02, 23542/04, 19134/05, 20260/04, 66462/01, 805/03, 33509/04

Wird zitiert von ... (18)

• EGMR - 60019/13 (anhängig)

  ANTOGNINI ET AUTRES c. ITALIE

  La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d'exécution d'un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 ).

  Les arrêts du tribunal administratif régional (RG no 874/1992 et no 12212/02) ont-t-ils été exécutés dans leur intégralité ? Dans l'affirmative, l'exécution tardive de ces arrêts a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l'angle de l'obligation de l'État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04,15 janvier 2009)?.

  L'exécution tardive des arrêts du tribunal administratif régional (RG no 874/1992 et no 12212/02) a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens des requérants prévu par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04,15 janvier 2009)?.

• EGMR - 66122/11 (anhängig)

  BATTISTI ET AUTRES c. ITALIE

  La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d'exécution d'un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).

  À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25-26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d'exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d'un seul «procès» ?.

• EGMR - 15587/10 (anhängig)

  DIACO c. ITALIE et 2 autres affaires

  L'exécution tardive des ordonnances qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement des sommes dues à titre d'aide judiciaire (decreti di pagamento) en raison de l'activité professionnelle exercée a-t-elle porté atteinte à leur droit à un tribunal sous l'angle de l'obligation de l'État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et au droit au respect des biens prévu par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009)?.

  Les requérants avaient-il à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif qui aurait permis de reconnaître les violations alléguées des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, d'en mettre fin, d'en effacer les conséquences et enfin d'obtenir un redressement approprié (voir, par exemple, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 96-117, CEDH 2009, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, 1er juillet 2014, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004 et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011)?.

 
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  La Cour a fixé certains critères essentiels permettant de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Pour résumer, lorsque l'on recherche si un recours indemnitaire représente un recours « effectif'au sens de l'article 13 de la Convention, les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour sont les suivants (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, et Valada Matos das Neves, précité, § 73):.
• EGMR, 24.05.2011 - 27396/06

  SABRI GÜNES c. TURQUIE

  Elle donne également effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009-...).
• EGMR, 09.04.2015 - 65829/12

  TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE

  Elle rappelle, en effet, qu'aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l'État ne peut prétexter du manque de fonds ou d'autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009 ; Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, no 57516/00, § 62, 26 septembre 2006).
• EGMR, 18.11.2004 - 69529/01

  PRAVEDNAYA v. RUSSIA

  In these circumstances, the Court makes no award under Article 41 of the Convention (see, for example, Ryabykh v. Russia, no. 52854/99, §§ 67-68, ECHR 2003-X, Timofeyev v. Russia, no. 58263/00, §§ 51-52, 23 October 2003).
• EGMR, 22.09.2020 - 13074/07

  BALBASHEV v. RUSSIA

  In any event, he had failed to exhaust the domestic remedy introduced by the Compensation Act after the adoption of the pilot judgement Burdov v. Russia (no. 2), no. 33509/04, ECHR 2009.
• EGMR, 29.09.2009 - 37805/05

  COSTACHESCU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).
• EGMR, 30.11.2021 - 2521/14

  CERNICA ET NARTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.04.2016 - 37957/15

  SOYUPOVA v. RUSSIA
• EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  JANTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 12.02.2008 - 42774/04

  BANAS v. SLOVAKIA
• EGMR, 10.05.2012 - 25716/05

  STOYANOVA c. BULGARIE
• EGMR, 09.11.2010 - 42921/05

  TERESHONOK c. UKRAINE
• EGMR, 16.01.2018 - 3211/16

  WAMPACH c. LUXEMBOURG
• EGMR, 31.08.2010 - 36665/03

  SURBANOSKA AND OTHERS v.