Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MENNESSON AGAINST FRANCE AND 3 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.06.2014 - 65192/11
• EGMR, 21.09.2017 - 65192/11, 65941/11, 9063/14, 44024/13

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D c. FRANCE

  Ce dernier informa les deux premiers requérants le 13 novembre 2014 que, dans l'attente d'instructions écrites du ministère de la justice concernant les suites des arrêts de la Cour dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), tous les dossiers concernant des gestations pour autrui étaient suspendus.

  Il y a lieu de préciser que la demande de transcription formulée par les requérants en 2014 est intervenue trois mois à peine après le prononcé de l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)).

• EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  L.D. ET P.K. c. BULGARIE

  Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Mandet, précité, § 53, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Krisztián Barnabás Tóth, précité, § 32).
• EGMR, 21.07.2016 - 9063/14

  FOULON ET BOUVET c. FRANCE

  Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi.

 
• EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  A.L. c. FRANCE

  Le Gouvernement soutient tout d'abord que l'ingérence était prévue par la loi, observant que les articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoient expressément la nullité d'ordre public des conventions de gestation pour autrui, et renvoyant à l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, § 58, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 05.03.2019 - 51051/15

  BITTOUN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013, et Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 31.05.2016 - 76823/12

  GUEYE c. ITALIE

  Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, n 76240/01, §§ 133-134, 28 juin 2007).