Rechtsprechung
EGMR, 21.10.2003 - 40156/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KESKIN contre la TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 09.03.2000 - 40156/98
- EGMR, 21.10.2003 - 40156/98
- EGMR, 29.03.2005 - 40156/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 40156/98
Or force est d'observer qu'en l'espèce, le Gouvernement n'indique pas quels recours auraient pu éventuellement faire intervenir plus tôt la décision sur les charges dirigées contre le requérant ou auraient pu fournir à ce dernier une réparation adéquate pour les retards allégués (voir, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152-157, CEDH 2000-XI), sachant qu'il n'a produit aucun exemple de la pratique interne attestant qu'il aurait été possible au requérant d'obtenir redressement sur le fondement du droit des obligations ou du droit constitutionnel. - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 40156/98
Considérant les éléments en sa possession à la lumière de sa jurisprudence en la matière (voir, par exemple, les arrêts YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319, p. 16, § 40, et Mitap et MüftüoÄ?lu c. Turquie du 25 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996, pp. 410-411), la Cour estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit, qui ne peuvent être écartées pour motif de défaut manifeste de fondement ni pour aucun autre motif inscrit à l'article 35 de la Convention et qui, par conséquent, nécessitent un examen au fond.