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   EGMR, 21.10.2004 - 59643/00   

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EGMR, 21.10.2004 - 59643/00 (https://dejure.org/2004,48953)
EGMR, Entscheidung vom 21.10.2004 - 59643/00 (https://dejure.org/2004,48953)
EGMR, Entscheidung vom 21. Oktober 2004 - 59643/00 (https://dejure.org/2004,48953)
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  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    S'agissant du deuxième volet de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales «au moins en substance», et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    Par ailleurs, même une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe pas pour lui retirer la qualité de «victime» ; encore faut-il que les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
  • EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

    Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    S'agissant du deuxième volet de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales «au moins en substance», et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
     
  • EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

    IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    En outre, si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'Etat à s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale (voir, par exemple, Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 174-175, § 38 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Mehemi c. France, no 53470/99, § 45, 10 avril 2003).
  • EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

    VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le dernier échelon des recours internes, au sens de l'article 35 § 1, peut être atteint après le dépôt de la requête, pourvu que les voies de recours soient épuisées avant la décision sur la recevabilité (voir Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, pp. 37-38, §§ 89-93 ; Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 33, CEDH 2001-VI, et Leyla Sahin c. Turquie, no 44774/98, § 62, à paraître dans CEDH 2004-...).
  • EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

    MIKHEYEVA contre la LETTONIE

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    En particulier, lorsque l'intéressé se plaint de son expulsion ou de son statut irrégulier sur le territoire national, les mesures adéquates minimales à cet effet sont, premièrement, l'annulation de la mesure d'éloignement et deuxièmement, la délivrance ou la reconnaissance d'un titre de séjour (voir Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
  • EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

    MEHEMI c. FRANCE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    En outre, si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'Etat à s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale (voir, par exemple, Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 174-175, § 38 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Mehemi c. France, no 53470/99, § 45, 10 avril 2003).
  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    L'assurance du Gouvernement quant à la non-exécution de l'arrêté ne convainc pas la Cour, dans la mesure où elle se fonde sur des considérations hypothétiques, pouvant toujours être remises en cause en cas de changement de la politique de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; l'arrêt Norris c. Irlande précité, p. 16, § 33, et Modinos c. Chypre, arrêt du 22 avril 1993, série A no 259, p. 11, § 23).
  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    S'agissant du deuxième volet de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales «au moins en substance», et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
  • EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

    MODINOS c. CHYPRE

    Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 59643/00
    L'assurance du Gouvernement quant à la non-exécution de l'arrêté ne convainc pas la Cour, dans la mesure où elle se fonde sur des considérations hypothétiques, pouvant toujours être remises en cause en cas de changement de la politique de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; l'arrêt Norris c. Irlande précité, p. 16, § 33, et Modinos c. Chypre, arrêt du 22 avril 1993, série A no 259, p. 11, § 23).
  • EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

    NORRIS c. IRLANDE

  • EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

    SLIVENKO v. LATVIA

  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

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