Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOISEJEVS c. LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.10.2004 - 64846/01
• EGMR, 15.06.2006 - 64846/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  La Cour rappelle que la finalité principale de la règle de l'épuisement des voies de recours internes de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle-même n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 23.11.1999 - 44677/98

  MOYA ALVAREZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  Quant à la seconde exception, la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes, au sens de l'article 35 § 1 ne concerne que les voies procédurales accessibles à l'intéressé, c'est-à-dire des voies qu'il peut exercer lui-même (voir, mutatis mutandis, Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V, et Moya Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  Elle rappelle également qu'il y a «discrimination», au sens de l'article 14, 1orsque l'Etat fait subir, sans justification objective et raisonnable, un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables (voir, parmi beaucoup d'autres, Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 18, § 41, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, CEDH 2000-IV, § 44).

 
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  Toutefois, l'article 35 § 1 exige l'épuisement des seuls recours effectifs et adéquats, c'est-à-dire accessibles à l'intéressé et de nature à porter directement remède aux griefs soulevés ; ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, par exemple, Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 89, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  La Cour rappelle que la finalité principale de la règle de l'épuisement des voies de recours internes de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle-même n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.08.1991 - 12750/87

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  Par conséquent, une fois régulièrement saisie, la Cour dispose d'une plénitude de juridiction: elle peut connaître de toutes les questions de fait ou de droit surgissant en cours d'instance et ce, même d'office, à la lumière de l'ensemble de la Convention (voir notamment Philis c. Grèce, arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 19, § 56).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 64846/01

  Elle rappelle également qu'il y a «discrimination», au sens de l'article 14, 1orsque l'Etat fait subir, sans justification objective et raisonnable, un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables (voir, parmi beaucoup d'autres, Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 18, § 41, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, CEDH 2000-IV, § 44).