Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SALIHOGLU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 25.01.2005 - 37096/97

  KARADEMIRCI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  L'appréciation du principe de légalité implique aussi le fait de vérifier si la manière dont le droit interne a été interprété et appliqué par les juridictions internes a produit des effets conformes aux principes de la Convention (Apostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, § 70, 27 mars 2007, et Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 42, CEDH 2005-I).
• EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

  THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  La Cour rappelle que l'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par elle dans des affaires relatives à des restrictions de la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 b), série A no 216, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots «prévue par la loi» imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V).
• EGMR, 18.05.2004 - 58148/00

  ÉDITIONS PLON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Editions Plon c. France, no 58148/00, § 26, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  La Cour rappelle que l'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par elle dans des affaires relatives à des restrictions de la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 b), série A no 216, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239).

• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Eu égard à sa conclusion sur le terrain de l'article 10 (paragraphe 64 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, en ce qui concerne l'article 7, SalihoÄ?lu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008, et, pour ce qui est de l'article 1 du Protocole no 1, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 26.01.2010 - 871/08

  ÖZER c. TURQUIE (N° 2)

  Toutefois, eu égard au constat relatif à l'article 10 (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (en ce qui concerne l'article 7, voir SalihoÄŸlu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008 ; quant à l'article 1 du Protocole no 1, voir Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI).