Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALBOIZE-BARTHES ET ALBOIZE-MONTEZUME c. FRANCE

  Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, entre autres, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 01.02.2000 - 34406/97

  MAZUREK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  La loi no 23001-1135 du 3 décembre 2001 modernisant le droit successoral a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour dans l'affaire Mazurek c. France (no 34406/97, CEDH 2000-II) en abrogeant les dispositions discriminatoires à l'égard des enfants adultérins en matière de succession et de libéralités.
• EGMR, 29.11.1991 - 12849/87

  VERMEIRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  Les requérantes considèrent que des affaires Mazurek précitée et Merger et Cros c. France (no 68864/01, 22 décembre 2004) ainsi que d'autres antérieures (Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, Vermeire c. Belgique, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 214-C), il ressort un principe intangible: un enfant ne peut être défavorisé ou pénalisé ni en raison des circonstances de sa naissance ni en raison du comportement de ses géniteurs à son égard, par rapport à des enfants se trouvant dans une situation comparable, sauf justification objective ou raisonnable.

 
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  Les requérantes considèrent que des affaires Mazurek précitée et Merger et Cros c. France (no 68864/01, 22 décembre 2004) ainsi que d'autres antérieures (Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, Vermeire c. Belgique, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 214-C), il ressort un principe intangible: un enfant ne peut être défavorisé ou pénalisé ni en raison des circonstances de sa naissance ni en raison du comportement de ses géniteurs à son égard, par rapport à des enfants se trouvant dans une situation comparable, sauf justification objective ou raisonnable.
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  Les requérantes considèrent que des affaires Mazurek précitée et Merger et Cros c. France (no 68864/01, 22 décembre 2004) ainsi que d'autres antérieures (Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, Vermeire c. Belgique, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 214-C), il ressort un principe intangible: un enfant ne peut être défavorisé ou pénalisé ni en raison des circonstances de sa naissance ni en raison du comportement de ses géniteurs à son égard, par rapport à des enfants se trouvant dans une situation comparable, sauf justification objective ou raisonnable.
• EGMR, 03.10.2000 - 28369/95

  CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 44421/04

  L'espèce se distingue à cet égard de l'affaire Camp et Bourimi c. Pays-Bas (no 28369/95, 3 octobre 2000, CEDH 2000-X, §§ 36, 38), dans laquelle le requérant avait obtenu la reconnaissance juridique de ses liens familiaux avec son père décédé par l'octroi de lettres de légitimation, sans que cette légitimation n'ait produit pleinement tous ses effets.

• EGMR, 21.07.2011 - 16574/08

  FABRIS v. FRANCE

  Le Gouvernement en conclut que l'article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s'appliquer (mutatis mutandis, Alboize-Barthes et Alboize-Montezume c. France (déc.), no 44421/04, 21 octobre 2008).