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| EGMR, 21.10.2008 - 51210/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Exception préliminaire jointe au fond (victime) Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage - réparation Préjudice moral - réparation ...
Verfahrensgang
- EGMR, 28.09.2000 - 51210/99
- EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Etant donné que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 49, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 37, CEDH 2001-II). - EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Il convient de rappeler que toute opération menée par les forces de l'ordre et comportant un risque pour la vie des suspects ou de toute autre personne doit être été préparée et contrôlée par les autorités de façon à réduire au minimum, autant que faire se peut, le recours à la force meurtrière ou perte de vie accidentelle (voir, mutatis mutandis, arrêts McCann et autres , précité, § 194; Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 136, CEDH 2005-II (extraits) ; et Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1776, § 79). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Cela dit, il faut souligner d'emblée que ce critère particulier de la preuve prend un sens autonome dans la procédure de la Cour (Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, § 156, CEDH 2005-IX) ; elle n'a jamais eu pour dessein d'emprunter la démarche des autres systèmes juridiques nationaux qui appliquent le critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).
- EGMR, 20.02.2007 - 46748/99
SALGIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
A cet égard, la Cour souligne que le cas de l'espèce se distingue radicalement des cas où la source du danger pour la vie est une tierce personne (à comparer Osman, § 70 ci-dessus) ainsi que des cas de suicide (par exemple, Salgın c. Turquie, no 46748/99, § 78, 20 février 2007; et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III), où le fardeau qui pèse sur les autorités en vertu des obligations positives qui découlent de l'article 2 de la Convention est plus modéré. - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres, précité, p. 711, § 51). - EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
En revanche, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (voir les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A no 110, pp. 14-15, §§ 31-33, Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Van Mechelen et autres précité, p. 712, § 55 ; voir aussi Dorigo c. Italie, requête no 33286/96, rapport de la Commission du 9 septembre 1998, § 43, non publié, et, concernant cette même affaire, Résolution du Comité des Ministres DH (99) 258 du 15 avril 1999). - EGMR, 18.12.1984 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Les préjudices invoqués comportant des éléments qui ne se prêtent pas à un calcul exact, toute évaluation sera en partie spéculative (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, p. 14, § 32 ; et Akdivar et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, p. 718, § 19). - EGMR, 21.11.2000 - 27308/95
DEMIRAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Il reste donc à déterminer si les autorités compétentes ont fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles lors de l'embuscade de la nuit, pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie de Deham Günay, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (mutatis mutandis arrêt Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 116, Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 45, CEDH 2000-XII). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
A cet égard, la Cour souligne que le cas de l'espèce se distingue radicalement des cas où la source du danger pour la vie est une tierce personne (à comparer Osman, § 70 ci-dessus) ainsi que des cas de suicide (par exemple, Salgın c. Turquie, no 46748/99, § 78, 20 février 2007; et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III), où le fardeau qui pèse sur les autorités en vertu des obligations positives qui découlent de l'article 2 de la Convention est plus modéré. - EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, § 82, OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 92, CEDH 1999-III, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III). - EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 28.03.2000 - 22492/93
KILIÇ v. TURKEY
- EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 24.04.2003 - 24351/94
AKTAS v. TURKEY
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
- EGMR, 21.12.2006 - 35962/97
GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.10.2010 - 69180/01
KARANDJA v. BULGARIA
However, there is no evidence as to Mr Karandja's actual income, if any (see Nehyet Günay and Others v. Turkey, no. 51210/99, § 122, 21 October 2008), and the method used by the applicant to calculate the loss of financial support is far from precise.