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EGMR, 21.10.2014 - 55401/07 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 55401/07
À ce titre, la Cour réaffirme que, en règle générale, elle permet aux proches parents de la victime de poursuivre la procédure après le décès de leur proche lorsque celui-ci intervient après l'introduction de la requête devant elle (voir, par exemple, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII). - EGMR, 19.06.2012 - 9035/06
KABUROV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 55401/07
En particulier, la Cour a déjà affirmé que le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, garanti par l'article 3 de la Convention, relève de la catégorie des droits strictement personnels et non transférables qui, de ce fait et en règle générale, ne peuvent pas être valablement invoqués devant elle par les proches parents de la victime après le décès de celle-ci (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI, et Kaburov c. Bulgarie (déc.), no 9035/06, §§ 54-59, 19 juin 2012). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 55401/07
Par ailleurs, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, parmi beaucoup d'autres, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III). - EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 55401/07
En particulier, la Cour a déjà affirmé que le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, garanti par l'article 3 de la Convention, relève de la catégorie des droits strictement personnels et non transférables qui, de ce fait et en règle générale, ne peuvent pas être valablement invoqués devant elle par les proches parents de la victime après le décès de celle-ci (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI, et Kaburov c. Bulgarie (déc.), no 9035/06, §§ 54-59, 19 juin 2012).
- EGMR, 14.06.2016 - 60103/11
STEPANIAN c. ROUMANIE
Dans l'affaire Sotirova c. Bulgarie ((déc.), no 55401/07, §§ 19, 29 et 57, 21 octobre 2014), la Cour a estimé que la victime directe aurait dû la saisir elle-même de son vivant, compte tenu du fait que même au moment de l'introduction de la requête par la veuve de la victime, onze mois après le décès, l'enquête pénale était toujours en cours.