Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMIRAY v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Preliminary objection rejected (non-exhaustion) Violation of Art. 2 with regard to death of applicant's husband Violation of Art. 2 with regard to investigation Not necessary to examine Art. 5 Violation of former Art. 25-1 Pecuniary damage - financial award ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMIRAY c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 2 quant au décès du mari de la requérante Violation de l'art. 2 quant à l'enquête Non-lieu à examiner l'Art. 5 Violation de l'ancien art. 25-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire ...

Verfahrensgang

• EGMR, 21.09.1999 - 27308/95
• EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).

  L'affaire, à cet égard, est différente de celle qui a donné lieu à l'arrêt Salman du 27 juin 2000 (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII) (où nous nous trouvions tous les deux dans la majorité).

• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 101, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  Dans l'affaire Salman, la Cour a jugé (§ 99) que, quand une personne est placée en garde à vue alors qu'elle se trouvait en bonne santé, et que l'on constate qu'elle est blessée au moment de sa libération, c'est à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures (voir aussi, dans le cas de l'article 3, 1'arrêt Selmouni du 28 juillet 1999 (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V)).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  S'agissant du préjudice matériel invoqué par la requérante, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par l'intéressé et la violation de la Convention, et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, pp.

• EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  BARTAN c. TURQUIE

  Toutefois, faisant référence à l'arrêt Demiray c. Turquie (no 27308/95, CEDH 2000-XII), elle rappela qu'il découlait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les autorités pouvaient en principe être tenues pour responsables d'un décès survenu pendant une visite des lieux en raison de l'insuffisance des mesures de protection.

  A la lumière de ces constats et faisant référence à l'arrêt Demiray c. Turquie (no 27308/95, CEDH 2000-XII), la cour d'assises a estimé que cette situation portait atteinte aux principes inhérents à l'article 2 de la Convention.

• EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  DÖLEK c. TURQUIE

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 18.06.2002 - 48939/99

  ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

  57-58, §§ 16-20; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 137, ECHR 2000-VII; and Demiray v. Turkey, no. 27308/95, § 67, ECHR 2000-XII).

 
• EGMR, 21.10.2008 - 51210/99

  NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE

  Il reste donc à déterminer si les autorités compétentes ont fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles lors de l'embuscade de la nuit, pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie de Deham Günay, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (mutatis mutandis arrêt Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 116, Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 45, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà émis de sérieux doutes quant à la capacité des organes administratifs concernés de mener une enquête indépendante, comme le requiert l'article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999-III, et Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 52, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE

  Une autre lacune essentielle dans cette enquête est l'absence d'une autopsie complète, même si le médecin a estimé, suite à un examen superficiel de cadavre, que cela ne serait pas nécessaire car la cause du décès était manifeste (Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 51, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 26.02.2002 - 44872/98

  MAGALHAES PEREIRA c. PORTUGAL

  It appears from the file, however, that the applicant must have incurred some costs for instructing his lawyer to submit the case to the Court (see, in this connection, Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 210, ECHR 2000-IV, and Demiray v. Turkey, no. 27308/95, § 70, ECHR 2000-XII).
• EGMR, 14.02.2002 - 31889/96

  ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE

  Eu égard à sa conclusion quant au respect de ceux-ci (paragraphes 71-99 ci-dessus), elle n'estime pas nécessaire de les examiner séparément (voir Yasa précité, § 120 et Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 57, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 12.12.2006 - 51358/99

  PASA ET ERKAN EROL c. TURQUIE

  En conséquence, la Cour n'est pas convaincue qu'en l'espèce, les mesures de sécurité nécessaires pour éloigner tout risque de danger de mort et blessure aient été prises (mutatis mutandis, Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 46, CEDH 2000-XII).