Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.09.2011 - 35476/06
• EGMR, 21.11.2017 - 35476/06, 28530/06, 43192/06, 43194/06

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• EGMR, 06.12.2011 - 10/10

  BRUNNER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  10/10/2006.
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 13.09.2011 - 13178/05

  ALI KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue 5 000 EUR pour chaque requête au titre du dommage moral, conjointement aux requérants concernés (soit 12 500 EUR conjointement à Mme Lerna Lorjet Malhas et à M. Sarven Leon Malhas, héritiers du requérant Kevork Ramses Malhas (requêtes nos 35476/06, 43194/06 et 43192/06), 2 500 EUR au requérant Emin Balci (requête no 43192/06), et 5 000 EUR conjointement au requérant Selim Metin et à la requérante Selma Binyildiz (requête no 28530/06)) (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44).

 
• EGMR, 13.09.2011 - 19641/05

  SARISOY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue 5 000 EUR pour chaque requête au titre du dommage moral, conjointement aux requérants concernés (soit 12 500 EUR conjointement à Mme Lerna Lorjet Malhas et à M. Sarven Leon Malhas, héritiers du requérant Kevork Ramses Malhas (requêtes nos 35476/06, 43194/06 et 43192/06), 2 500 EUR au requérant Emin Balci (requête no 43192/06), et 5 000 EUR conjointement au requérant Selim Metin et à la requérante Selma Binyildiz (requête no 28530/06)) (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44).
• EGMR, 27.09.2011 - 8622/05

  TONGUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue 5 000 EUR pour chaque requête au titre du dommage moral, conjointement aux requérants concernés (soit 12 500 EUR conjointement à Mme Lerna Lorjet Malhas et à M. Sarven Leon Malhas, héritiers du requérant Kevork Ramses Malhas (requêtes nos 35476/06, 43194/06 et 43192/06), 2 500 EUR au requérant Emin Balci (requête no 43192/06), et 5 000 EUR conjointement au requérant Selim Metin et à la requérante Selma Binyildiz (requête no 28530/06)) (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44).
• EGMR, 28.01.2014 - 20236/06

  SARGIN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  De même, dans ses décisions telles que Müge Sargin (20236/06), Mahmut Bacak et 44 autres requêtes (18904/09), la Cour a indiqué que la loi no 6384 était applicable [aux] requêtes communiquées au Gouvernement ainsi qu'aux requêtes déclarées irrecevables en raison de l'existence de la Commission en tant que nouveau recours interne.
• EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.