Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BÜYÜKDAG c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EKMR, 30.06.1997 - 28340/95
• EGMR, 06.04.2000 - 28340/95
• EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  L'exposé du droit interne relatif à l'organisation des cours de sûreté de l'Etat et de la procédure devant elles figure aux paragraphes 26-33 de l'arrêt Incal c. Turquie du 9 juin 1998 (Recueil 1998-IV ; voir également, Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, §§ 24-29, CEDH 1999).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures (Selmouni c. France, [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999, arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp.
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (arrêt Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53, et Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 1999).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  Elle rappelle en outre son arrêt Ilhan c. Turquie: la question de savoir s'il est approprié ou nécessaire, dans une affaire donnée, de constater une violation procédurale de l'article 3 dépend des circonstances particulières de l'espèce (voir Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, §§ 92-93, CEDH 2000).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures (Selmouni c. France, [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999, arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp.
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 30).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  Les griefs énoncés par l'intéressée à cet égard sont dès lors «défendables» aux fins de l'article 13 (arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, et Ilhan précité, § 97).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  40-41, §§ 108-111, et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34).

• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il convient d'examiner les griefs dont il s'agit sous l'angle de l'article 13 de la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, §§ 44 et 45 ; en ce qui concerne l'article 13 de la Convention, voir également Aksoy, précité, § 98, et Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 107 ; quant à un examen d'office de l'article 13, voir notamment BüyükdaÄŸ c. Turquie, no 28340/95, § 60, 21 décembre 2000).
• EGMR, 06.06.2013 - 38450/05

  SABANCHIYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  La portée de l'obligation découlant de l'article 13 varie en fonction de la nature du grief tiré de la Convention, mais le recours doit en tout cas être « effectif'en pratique comme en droit, c'est-à-dire notamment que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat (BüyükdaÄŸ c. Turquie, no 28340/95, § 64, 21 décembre 2000, avec renvois notamment à l'arrêt Aksoy, précité, § 95).
• EGMR, 31.05.2016 - 17280/08

  A.N. v. LITHUANIA

  The Court reiterates that the six-month rule is autonomous and must be construed and applied to the facts of each individual case, so as to ensure effective exercise of the right of individual petition (see, among many other authorities, Büyükdag v. Turkey (dec.), no. 28340/95, 6 April 2000; Fernández-Molina González and Others v. Spain (dec.), nos.

 
• EGMR, 07.07.2009 - 58447/00

  ZAVOLOKA c. LETTONIE

  La Cour estime qu'elle doit tout d'abord déterminer la démarche à suivre dans la présente affaire, étant donné que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les parties en cause (BüyükdaÄ? c. Turquie, no 28340/95, § 60, 21 décembre 2000).
• EGMR, 15.07.2005 - 61650/00

  CELIK c. TURQUIE

  Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entres autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant à l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isık c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003 ; quant à la prise en compte de la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkas c. Turquie, no 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003, et BüyükdaÄ? c. Turquie, no 28340/95, §§ 78-79, 21 décembre 2000 ; quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, notamment, Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004, et Ünal c. Turquie, no 48616/99, 10 novembre 2004 ; enfin, pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir, notamment, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII, et Peker c. Turquie, no 53014/99, § 26, 23 octobre 2003).
• EGMR, 01.04.2004 - 59584/00

  RIVAS c. FRANCE

  Quelle que soit l'issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l'Etat défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c'est à lui qu'il appartient de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 trouve à s'appliquer (Selmouni, précité, § 87 ; Büyükdag c. Turquie, no 28340/95, § 51, 21 décembre 2000, et Berktay, précité, § 168).
• EGMR, 03.11.2009 - 18342/03

  DAVRAN c. TURQUIE

  Or il ressort de l'article 19 de cette même loi qu'il incombe, au premier chef, aux autorités de notifier le jugement à une personne détenue par le biais de l'administration de l'établissement de la maison d'arrêt concernée (voir, mutatis mutandis, BüyükdaÄŸ c. Turquie, no 28340/95, § 67, 21 décembre 2000).