Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE ANGELIS ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Exceptions préliminaires retenues (délai de six mois non-épuisement des voies de recours internes victime) - Violation de P1-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant ...

Verfahrensgang

• EGMR, 21.12.2006 - 68852/01
• EGMR, 19.10.2010 - 68852/01

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 10.05.2017 - 31524/96

  BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.

  S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dédommagement employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et s'en remet en tout état de cause à la sagesse de la Cour.

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d'autres, les affaires no 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et no 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que les requérants doivent tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d'introduction de la requête devant la Cour.
• EGMR, 17.05.2005 - 43662/98

  SCORDINO c. ITALIE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.

 
• EGMR, 11.10.2005 - 67196/01

  CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 4)

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  BRUMARESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Pesaro a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

• EGMR, 12.02.2013 - 24818/03

  ARMANDO IANNELLI c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, no 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006).
• EGMR, 19.05.2015 - 40205/02

  MONGELLI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, no 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006).
• EGMR, 20.10.2015 - 29733/06

  NARDONE c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que la requérante ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, n 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, n 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, n 176/04, § 53, 20 avril 2006).
• EGMR, 19.05.2015 - 38586/06

  DELLA PIETRA c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, n 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, n 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, n 176/04, § 53, 20 avril 2006).
• EGMR, 04.11.2014 - 23066/07

  GIARDIELLO c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, n 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, n 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, n 176/04, § 53, 20 avril 2006).