Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COLESNICOV c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).

  Sa détention provisoire, au sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention, a donc pris fin plus de six mois avant la date de l'introduction de sa requête devant la Cour, le 24 octobre 2003 (Jiga c. Roumanie, no 14352/04, § 104, 16 mars 2010).

• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).

  Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur les griefs relatifs aux conditions de détention à la maison d'arrêt de la police de Galati, ni à la prison et au centre hospitalier pénitentiaire de Bucarest - Jilava (mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010-...).

 
• EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  MELINTE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  En l'espèce, la Cour note que bien qu'il allègue avoir subi des violences physiques, l'intéressé n'a fourni aucun certificat médical indiquant qu'il aurait présenté les moindres traces de violence physique (voir aussi, Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 33-36, 9 novembre 2006).
• EGMR, 06.03.2007 - 27473/02

  ERDOGAN YAGIZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  En outre, le requérant n'a pas présenté à la Cour ni une opinion médicale d'expert psychiatre ni aucun autre document médical qui puisse établir l'origine de ses troubles psychiques, ainsi qu'un lien de causalité entre ces troubles et le traitement qu'il aurait subi pendant la période du 20 janvier au 12 février 2002 (voir a contrario ErdoÄŸan Yağız c. Turquie, no 27473/02, § 43, CEDH 2007-III (extraits)).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KANTYREV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté sont partiellement décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009 et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 14, 26 mai 2009.
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE
• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland

• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle relève que lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, elle a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010).
• EGMR, 26.03.2013 - 29540/08

  GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE

  S'agissant des conditions de détention dans la prison de Miercurea Ciuc, la Cour observe que l'intéressé a subi dans ce lieu les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010, et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant dans les centres dans lesquels le requérant a été incarcéré (voir, pour l'IGP de Bucarest et le dépôt de police de Galati - Artimenc c. Roumanie, no 12535/04, § 35, 30 juin 2009, et pour la prison de Galati: Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46-47, 6 juillet 2010 ; Porumb c. Roumanie, no 19832/04, §§ 73-75, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 80-85, 21 décembre 2010).

 
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher de surcroît sur la question de l'absence de chauffage au mois de décembre 2009 dans la même prison (voir, mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009 et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 86, 21 décembre 2010).
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  A cet égard, la Cour rappelle qu'en matière de conditions de détention dans les prisons en Roumanie, elle a rejeté les exceptions préliminaires similaires soulevées, ayant jugé que le Gouvernement n'avait pas prouvé qu'il y a une voie de recours effective à épuiser lorsqu'il s'agit d'un tel grief (voir, entre autres, Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 33-35, 27 mai 2010, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 49, 26 octobre 2010, Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 65, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 72, 21 décembre 2010).
• EGMR, 14.01.2014 - 61258/10

  CARPEN c. ROUMANIE

  Quant à l'impact de cette mesure sur la personnalité du requérant, la Cour note qu'à part ses allégations, l'intéressé n'a présenté à la Cour aucun rapport médical ou tout autre document qui puisse établir qu'il a souffert de troubles psychiques allant au-delà du stress et de la tension psychique inhérents à toute mesure de sécurité, même sans violence et abus de pouvoir (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 95, 21 décembre 2010 et a contrario, ErdoÄŸan Yağız c. Turquie, no 27473/02, § 43, CEDH 2007-III (extraits)).
• EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  CATANA c. ROUMANIE

  S'agissant en particulier de l'espace personnel accordé au requérant dans ce dépôt de police, la Cour observe que l'intéressé a subi les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 15.07.2014 - 19320/07

  BUTIUC AND DUMITROF v. ROMANIA

  In a series of cases, the Court considered that a clear case of overcrowding was a sufficient element for concluding that Article 3 of the Convention had been violated (see Colesnicov v. Romania, no. 36479/03, §§ 78-82, 21 December 2010, and Budaca v. Romania, no. 57260/10, §§ 40-45, 17 July 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 24378/04

  CIOLAN c. ROUMANIE

  En règle générale étaient concernés des cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  ARDELEAN c. ROUMANIE

  En règle générale étaient concernés des cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).