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   EGMR, 21.12.2010 - 41696/07   

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EGMR, 21.12.2010 - 41696/07 (https://dejure.org/2010,64070)
EGMR, Entscheidung vom 21.12.2010 - 41696/07 (https://dejure.org/2010,64070)
EGMR, Entscheidung vom 21. Dezember 2010 - 41696/07 (https://dejure.org/2010,64070)
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  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    La marge d'appréciation va assez loin pour englober une législation destinée à assurer en la matière plus de justice sociale, même quand pareille législation s'immisce dans des relations contractuelles entre particuliers et ne confère aucun avantage direct à l'État ni à la collectivité dans son ensemble » (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 47, série A no 98).

    En revanche, à la différence de la majorité, nous pensons que le «juste équilibre» à ménager entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98) ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) a été rompu en raison du fait que les requérants dans la présente affaire ont eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» (Sporrong et Lönnroth, précité, § 73).

  • EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

    HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-VIII).

    A l'instar de ce que la Cour a dit dans l'affaire Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, concernant un «jeu combiné» de « dispositions défectueuses sur la fixation des loyers » et de « diverses restrictions aux droits des propriétaires en matière de cessation des baux », nous estimons que l'impossibilité pour le propriétaire de résilier le bail en présence de l'une des conditions limitativement prévues par la loi, alors que cette condition se présente après que le locataire a habité l'immeuble depuis au moins vingt ans, et cela automatiquement, sans que les différents intérêts soient mis en balance, rompt le «juste équilibre» évoqué ci-dessus.

  • EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

    SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    Dans l'affaire Spadea et Scalabrino, la Cour a jugé conforme à la Convention la suspension temporaire des expulsions de certaines catégories de locataires (Spadea et Scalabrino c. Italie, 28 septembre 1995, § 41, série A no 315-B).
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    En revanche, à la différence de la majorité, nous pensons que le «juste équilibre» à ménager entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98) ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) a été rompu en raison du fait que les requérants dans la présente affaire ont eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» (Sporrong et Lönnroth, précité, § 73).
  • EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

    Mellacher u.a. ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    En l'espèce, il y a lieu d'examiner la situation litigieuse sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1: des questions comme celles ici en cause, concernant les limitations légales apportées au droit des propriétaires de donner congé aux locataires, relèvent en effet des mesures prises par l'Etat afin de réglementer l'usage des biens des particuliers (Hutten-Czapska précité, §§ 160-161 ; Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 44, série A no 169).
  • EGMR, 21.11.1995 - 18072/91

    VELOSA BARRETO c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    Le texte des articles 1095 et 1096 du code civil portugais de 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location en cause, figure dans l'arrêt Velosa Barreto c. Portugal (21 novembre 1995, § 16, série A no 334).
  • EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

    SALABIAKU c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 41696/07
    La Cour estime cependant que le caractère absolu d'une loi n'est pas, en soi, incompatible avec la Convention (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 89, CEDH 2007-IV), même si des situations assimilables à une présomption irréfragable doivent demeurer exceptionnelles (voir Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A et Tsomtsos et autres c. Grèce, 15 novembre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
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