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EGMR, 22.01.2002 - 29855/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PINAR contre la TURQUIE
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.01.2002 - 29855/96
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir les arrêts Altay c. Turquie du 22 mai 2001, § 49 ; Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France, n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX). - EGMR, 20.07.2000 - 33951/96
CALOC v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.01.2002 - 29855/96
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir les arrêts Altay c. Turquie du 22 mai 2001, § 49 ; Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France, n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 22.01.2002 - 29855/96
Les griefs énoncés par l'intéressée à cet égard ne sont dès lors pas «défendables» aux fins de l'article 13 (en sens contraire, voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 331, § 107, et Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2442, § 113.