Rechtsprechung
| EGMR, 22.01.2013 - 5015/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÜZGÜN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 13, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 5015/10
Elle doit dans chaque cas procéder à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 5015/10
Elle rappelle également que l'article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, et qu'il consacre de la sorte le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 5015/10
Elle rappelle également que l'article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, et qu'il consacre de la sorte le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 5015/10
Elle doit dans chaque cas procéder à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I).