Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERLALA c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois) et rejetée Violation de l'art. 6-1 et 3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Frais et dépens (procédure de la ...

Verfahrensgang

• EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
• EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
• EGMR, 07.06.2018 - 17721/04

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  Même si elle reconnait que les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX), la Cour estime que prononcer l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article 6 de la Convention pour le motif exposé ci-dessus, s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché le requérant de voir la Cour de cassation considérer la conduite de la procédure sous l'angle de cette disposition.
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).

• EGMR, 26.10.2010 - 25437/08

  RABAN v. ROMANIA

  As the Court has already held many times, it cannot question the assessment of the domestic authorities, unless there is clear evidence of arbitrariness (see, among others, Perlala v. Greece, no. 17721/04, § 25, 22 February 2007, and Sisojeva and Others v. Latvia [GC], no. 60654/00, § 89, ECHR 2007-II).
• EGMR, 15.12.2015 - 12019/08

  RAIHANI c. BELGIQUE

  That may, for example, be the case when the domestic courts" interpretation and application of the domestic rules amount to excessive formalism (see, for example, Société Anonyme Sotiris and Nikos Koutras Attee v. Greece, no. 39442/98, §§ 19-23, ECHR 2000-XII; Bulena v. the Czech Republic, no. 57567/00, §§ 28-35, 20 April 2004; Kadlec and Others v. the Czech Republic, no. 49478/99, §§ 27-30, 25 May 2004; Saez Maeso v. Spain, no. 77837/01, §§ 25-31, 9 November 2004; Zedník v. the Czech Republic, no. 74328/01, §§ 30-34, 28 June 2005; Liakopoulou v. Greece, no. 20627/04, §§ 20-25, 24 May 2006; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, §§ 28-35, 27 July 2006; Perlala v. Greece, no. 17721/04, §§ 27-31, 22 February 2007; and Reklos and Davourlis v. Greece, no. 1234/05, §§ 23-28, 15 January 2009), when the time-limit does not give the applicant a real possibility of challenging the contested decision (see, for example, Labergere v. France, no. 16846/02, §§ 18-25, 26 September 2006, and Mercieca and Others v. Malta, no. 21974/07, §§ 48-51, 14 June 2011), or when the time-limit starts to run at a point in time when the applicant has no real possibility of knowing and challenging the decision (see, for example, Tsironis v. Greece, no. 44584/98, §§ 27-31, 6 December 2001; Gruais and Bousquet v. France, no. 67881/01, §§ 28-30, 10 January 2006; Díaz Ochoa v. Spain, no. 423/03, §§ 46-51, 22 June 2006; Davran v. Turkey, no. 18342/03, §§ 40-47, 3 November 2009; and Viard v. France, no. 71658/10, §§ 31-39, 9 January 2014).
• EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  POSTOLACHE c. ROUMANIE (n° 2)

  Enfin, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 ; Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).

 
• EGMR, 08.01.2009 - 38151/05

  RUSEN c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  BREZEANU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 30.06.2009 - 17034/03

  DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 31.03.2009 - 26061/03

  ILIC c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).