Rechtsprechung
| EGMR, 22.03.2005 - 1483/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PUIG PANELLA c. ESPAGNE
Verfahrensgang
- EGMR, 04.11.2003 - 1483/02
- EGMR, 22.03.2005 - 1483/02
- EGMR, 25.04.2006 - 1483/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 22.03.2005 - 1483/02
Le Gouvernement rappelle que la Convention ne donne à l'«accusé» un droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'arrêt des poursuites engagées contre lui (voir Englert c. Allemagne, no 55868/00, 25 août 1987), mais qu'une décision refusant à un accusé, après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, et se réfère à la jurisprudence constante de la Cour à cet égard (voir, entre autres, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 22.03.2005 - 1483/02
Le Gouvernement rappelle que la Convention ne donne à l'«accusé» un droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'arrêt des poursuites engagées contre lui (voir Englert c. Allemagne, no 55868/00, 25 août 1987), mais qu'une décision refusant à un accusé, après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, et se réfère à la jurisprudence constante de la Cour à cet égard (voir, entre autres, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).