Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.G. c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ERSOY c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  La loi no 4320 du 14 janvier 1998 relative à la protection de la famille, dans sa rédaction initiale, est décrite dans l'affaire Opuz c. Turquie, (no 33401/02, § 70, CEDH 2009).

  Se référant à l'arrêt Opuz c. Turquie (no 33401/02, §§ 129 et 159, CEDH 2009), il affirme que la mise en jeu de la responsabilité de l'État dépend du fait que les autorités n'ont pas pris les mesures raisonnables dans le but de prévenir les risques de mauvais traitements dont elles ont connaissance ou qu'elles auraient dû connaître.

• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR, 25.10.2017 - 19506/05

  EBCIN AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).

 
• EGMR, 27.05.2014 - 72964/10

  RUMOR v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  À cet égard, la Cour réitère que les obligations positives des États au sens de l'article 3 de la Convention comprennent, d'une part, l'élaboration d'un cadre juridique aux fins de prévenir et punir les mauvais traitements commis par des particuliers, et, d'autre part, lorsque les autorités sont informées d'un risque imminent de mauvais traitement ou lorsqu'un mauvais traitement est survenu, l'application en pratique de la législation pertinente aux fins d'offrir une protection aux victimes et punir les responsables de mauvais traitements (Eremia c. République de Moldova, no 3564/11, § 56, 28 mai 2013, et Rumor c. Italie, no 72964/10, § 63, 27 mai 2014).
• EGMR, 13.11.2014 - 3621/07

  DURMAZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  Elle rappelle avoir procédé à un constat similaire dans l'affaire Durmaz c. Turquie (no 3621/07, § 65, 13 novembre 2014).
• EGMR, 05.04.2017 - 41444/09

  ALICAN DEMIR AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  La signature de la requérante sur le pouvoir prouve bien qu'elle avait donné des instructions spécifiques et explicites à son avocat en vue de l'introduction d'une requête (Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, §§ 61-64, 25 février 2014).
• EGMR, 06.12.2012 - 71127/01

  BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman précité, §§ 128-130, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovic c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et orÄ‘evic c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012).

• Generalanwalt beim EuGH, 20.04.2023 - C-621/21

  Ehrenverbrechen, Zwangsverheiratung und häusliche Gewalt: Generalanwalt Richard …

  70 EGMR, 22. März 2016 (CE:ECHR:2016:0322JUD000064610, §§ 96, 97 und 116).
• EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

  Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

  Eu égard aux circonstances dénoncées par la requérante et à la formulation de ses griefs, la Cour examinera ces derniers sous l'angle des articles 2 et 3 de la Convention (pour une approche similaire, voir E.M. c. Roumanie, no 43994/05, § 51, 30 octobre 2012, Valiuliene c. Lituanie, no 33234/07, § 87, 26 mars 2013, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 62, 22 mars 2016).
• EGMR, 28.06.2016 - 63034/11

  HALIME KILIÇ c. TURQUIE

  Les passages pertinents de cette loi, telle que modifiée par la loi no 5636 du 26 avril 2007, sont énoncés dans l'arrêt M.G. c. Turquie (no 646/10, § 48, 22 mars 2016).

 
• EGMR, 11.02.2020 - 56867/15

  BUTURUGA c. ROUMANIE

  Les dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (« la Convention d'Istanbul ") sont décrites dans l'affaire M.G. c. Turquie (no 646/10, § 54, 22 mars 2016).
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (M.G. c. Turquie, no 646/10, § 80, 22 mars 2016).
• EGMR, 22.03.2022 - 9077/18

  Y AND OTHERS v. BULGARIA

  Nor can it be said that - in contrast with the position in, for instance, Russia - at the relevant time Bulgarian law wholly failed to address the problem of domestic violence (contrast Volodina, cited above, §§ 128 and 132), or that, overall, it placed undue obstacles in the way of women who wished to complain of such violence (contrast M.G. v. Turkey, no. 646/10, § 117, 22 March 2016).
• EGMR, 12.12.2023 - 36049/21

  P. c. ROUMANIE

  Les dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d'Istanbul ") sont citées dans l'arrêt M.G. c. Turquie (no 646/10, § 54, 22 mars 2016).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016).