Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PEREIRA DA SILVA c. PORTUGAL

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PEREIRA DA SILVA c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  CARDONA SERRAT c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Enfin, les deux formations de jugement en cause ont l'une et l'autre siégé avec le même président, en la personne du juge R.D.J. (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 41-53, Recueil 1998-VIII ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 50, 25 juillet 2002 ; Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 67, 5 février 2009 ; et Cardona Serrat c. Espagne, no 38715/06, § 37, 26 octobre 2010).
• EGMR, 23.10.2012 - 62793/10

  DUNN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Dès lors, la Cour considère que, bien que son objet soit à première vue seulement de savoir si une question d'intérêt général est en jeu (en sens contraire, voir Dunn c. Royaume-Uni (déc.), no 62793/10, § 35, 23 octobre 2012), un tel recours implique en réalité nécessairement une appréciation du fond de la cause.
• EGMR, 04.10.2017 - 36073/04

  FAZLI ASLANER AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Elle estime néanmoins que, vu le nombre élevé de juges composant ladite section, une application stricte de ce mécanisme de composition automatique de l'assemblée plénière n'était pas vraiment nécessaire, l'éventuel remplacement des juges déjà intervenus par d'autres membres expérimentés de la section du contentieux administratif de la CAS ne paraissant pas de nature à compromettre la fonction régulatrice de la formation solennelle (comparer Fazli Aslaner c. Turquie, no 36073/04, § 40, 4 mars 2014).

 
• EGMR, 08.11.2007 - 31419/04

  SOFFER c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Elle rappelle à cet égard que s'il est vrai qu'il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins, par des tribunaux nationaux dont l'indépendance s'impose à elle comme aux États contractants, elle se doit cependant d'examiner si l'intéressé a bénéficié, dans le contexte d'un recours en harmonisation de jurisprudence, d'un véritable accès à un tribunal afin de faire valoir ses droits de caractère civil (Gregório de Andrade c. Portugal, no 41537/02, § 36, 14 novembre 2006, Soffer c. République tchèque, no 31419/04, § 30, 8 novembre 2007, et Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 50, 20 octobre 2011).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 29.05.1986 - 9384/81

  Deumeland ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  La Cour rappelle que le « délai raisonnable'prévu par l'article 6 § 1 de la Convention a d'ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine du tribunal (Deumeland c. Allemagne, arrêt du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Ce serait notamment le cas si les questions qu'ils ont eu à traiter à l'occasion du second pourvoi étaient analogues à celles sur lesquelles ils avaient statué lors du premier (Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B ; et Morel, précité, § 47).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Issue du principe de minimis non curat praetor, cette nouvelle condition de recevabilité renvoie à l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc.), nº 25551/05, 1er juillet 2010).
• EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

  GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 55, 6 mars 2012 ; et Ioannis Papageorgiou c. Grèce, no 45847/09, § 31, 24 octobre 2013).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  Il convient en effet de rappeler que le pourvoi en résolution d'une divergence de jurisprudence constitue une voie de recours à finalité différente de celle du pourvoi ordinaire (voir, mutatis mutandis, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY
• EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  FERNANDEZ c. FRANCE
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.11.2007 - 33771/02

  DRIZA c. ALBANIE
• EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
• EGMR, 16.01.2007 - 2065/03

  WARSICKA v. POLAND

• EGMR, 30.01.2020 - 29295/16

  FRANZ v. GERMANY

  In particular, it is not established that those judges were specially appointed with a view to adjudicating her case (see, mutatis mutandis, Pereira da Silva v. Portugal, no. 77050/11, §§ 59-60, 22 March 2016).
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Il indique qu'il ne s'agit donc pas d'un recours à proprement parler et que la présente espèce doit donc, d'après lui, être distinguée de l'affaire Pereira da Silva c. Portugal (no 77050/11, arrêt du 22 mars 2016), laquelle concernait le défaut d'impartialité d'une formation judiciaire au sein de la Cour suprême appelée à statuer dans le cadre d'un recours.

  La procédure devant le juge rapporteur fait ainsi entièrement partie de la procédure d'admissibilité des recours constitutionnels prévue à l'article 78-A de la LOTC, le comité de trois juges n'est donc pas une entité à part entière et autonome appelée à se prononcer sur la question litigieuse (comparer avec San Leonard Band Club c. Malte, no 77562/01, § 61-63, CEDH 2004-IX, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 78-79, CEDH 2007-V (extraits), Kayasu c. Turquie, nos 64119/00 et 76292/01, § 121, 13 novembre 2008, Pereira da Silva c. Portugal, no 77050/11, § 59-60, 22 mars 2016, Warsicka c. Pologne, no 2065/03, § 41, 16 janvier 2007, et Binder c. Allemagne (déc.), no 44455/07, 20 septembre 2011).