Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RICHARD v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection rejected Violation of Art. 6-1 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RICHARD c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 15.04.1997 - 33441/96
• EGMR, 22.04.1998 - 33441/96

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EKMR, 13.09.1995 - 27316/95

  RICHARD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.1998 - 33441/96

  Le 9 mai 1995, M. Richard saisit la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une requête n° 27316/95.

  LA REQUÊTE N° 27316/95 à LA COMMISSION européenne DES DROITS DE L'HOMME.

  Le 9 mai 1995, M. Richard avait saisi la Commission d'une requête, enregistrée le 15 mai 1995 sous le n° 27316/95, dans laquelle il se plaignait de la longueur de la procédure en indemnisation litigieuse et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.

  Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que la requête est irrecevable en raison du règlement amiable conclu devant la Commission le 23 janvier 1996 au sujet de la première requête (n° 27316/95).

• EGMR, 25.02.1992 - 10802/84

  PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 22.04.1998 - 33441/96

  La Cour rappelle à ce sujet sa jurisprudence constante selon laquelle la renonciation à un droit garanti par la Convention - pour autant qu'elle soit licite - doit se trouver établie de manière non équivoque (voir, entre autres, l'arrêt Pfeifer et Plankl c. Autriche du 25 février 1992, série A n° 227, p. 16, § 37) et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.1998 - 33441/96

  Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour l'intéressé entre en ligne de compte (arrêts X c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 32, Vallée c. France du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, § 34, et Karakaya c. France du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43, § 30).

• EGMR, 01.12.2009 - 43134/05

  G.N. u.a. ./. Italien

  Cependant, elle estime, d'une part, que l'acceptation dudit règlement amiable vaut désistement de la requête no 53708/00 et ne saurait s'analyser en désistement de toute action future (voir, mutatis mutandis, Richard c. France, no 33441/96, décision de la Commission du 15 avril 1997, non publiée ; Richard c. France, 22 avril 1998, §§ 46-50, Recueil 1998-II).