Rechtsprechung
| EGMR, 22.04.2008 - 43347/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZERELLA c. ITALIE
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- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 22.04.2008 - 43347/04
Compte tenu du fait que la requérante disposait d'une autre voie raisonnable pour protéger efficacement ses droits civils garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, §§ 68-70, CEDH 1999-I, et, a contrario, Cordova (no 1) précité, § 65), la Cour estime que toute limitation éventuelle au droit de la requérante d'avoir accès à un tribunal n'a pas restreint sa faculté de s'adresser à la justice d'une manière ou à un point tels que le droit s'en est trouvé atteint dans sa substance même. - EGMR, 30.01.2003 - 40877/98
CORDOVA c. ITALIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 22.04.2008 - 43347/04
Dès lors, celle-ci portait sur un droit de caractère civil - à savoir le droit à la protection de sa réputation - dont la requérante pouvait, d'une manière défendable, se prétendre titulaire (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, § 121, et Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 49, CEDH 2003-I). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.04.2008 - 43347/04
Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 36). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.04.2008 - 43347/04
Dès lors, celle-ci portait sur un droit de caractère civil - à savoir le droit à la protection de sa réputation - dont la requérante pouvait, d'une manière défendable, se prétendre titulaire (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, § 121, et Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 49, CEDH 2003-I). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.04.2008 - 43347/04
Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 36).