Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAGUENAUER c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêts Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 65-69 et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  A cet égard, elle rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI et Brunet Lecomte et autres, précité, § 51).
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).

 
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Qui plus est, la Cour constate qu'il s'agissait d'une déclaration orale, prononcée lors d'une manifestation, dans le cadre d'un échange rapide et spontané entre la requérante, J.-C.P. et un autre interlocuteur, ce qui a ôté la possibilité à la requérante de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 58, CEDH 2007-II (extraits) et mutatis mutandis, Fuentes Bobo c. Espagne, arrêt du 29 février 2000, no 39293/98, § 46).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 20.11.2008 - 13327/04

  BRUNET-LECOMTE ET SARL LYON MAG' c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  En l'espèce, la Cour considère que les propos incisifs du professeur ont pu influencer le ton employé pour lui répondre (Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag' c. France, no 13327/04, § 35, 20 novembre 2008).
• EGMR, 29.02.2000 - 39293/98

  FUENTES BOBO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Qui plus est, la Cour constate qu'il s'agissait d'une déclaration orale, prononcée lors d'une manifestation, dans le cadre d'un échange rapide et spontané entre la requérante, J.-C.P. et un autre interlocuteur, ce qui a ôté la possibilité à la requérante de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 58, CEDH 2007-II (extraits) et mutatis mutandis, Fuentes Bobo c. Espagne, arrêt du 29 février 2000, no 39293/98, § 46).
• EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

  JANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Elle rappelle que, s'il n'est pas exact que les fonctionnaires s'exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme les hommes politiques et qu'ils devraient dès lors être traités sur un pied d'égalité avec ces derniers lorsqu'il s'agit de critiques de leur comportement (Janowski c. Pologne [GC], arrêt du 21 janvier 1999 (no 25716/94, CEDH 1999-I, § 33), il n'en reste pas moins que les limites de la critique admissible sont plus larges lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour les simples particuliers (voir, notamment, Mamère précité, § 27).
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  Dès lors, elle estime que la liberté d'expression était explicitement en cause dans la procédure devant la Cour de cassation, qui ne déclara d'ailleurs pas le moyen irrecevable parce que nouveau, mais le rejeta pour défaut de fondement (voir B. c. France, 25 mars 1992, § 39, série A no 232-C).

• EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE

  La Cour constate qu'il existe un lien de causalité entre la violation de l'article 10 de la Convention qu'elle a constatée et la condamnation des requérants au paiement de dommages et intérêts et leur obligation de payer les droits de procédure prévus par l'article 1018 A du code général des impôts (voir, par exemple, Haguenauer c. France, no 34050/05, §§ 57-59, 22 avril 2010).
• EGMR, 13.03.2018 - 35285/16

  NIX v. GERMANY

  He also emphasised that it was not only journalists who enjoyed protection under that Article, but that there was a strong public interest in enabling small groups and individuals and groups outside the mainstream to contribute to public debate on matters of general public interest and that a certain degree of exaggeration had to be tolerated (see Steel and Morris v. the United Kingdom, no. 68416/01, §§ 89-90, ECHR 2005-II), in particular where the matter concerned racism (Haguenauer v. France, no. 34050/05, § 49, 22 April 2010), as was the case with his blog post.
• Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10

  Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung …

  36 - EGMR, Urteil Haguenauer gegen Frankreich vom 22. April 2010, Beschwerde Nr. 34050/05, §§ 47 und 48.

 
• EGMR, 21.01.2016 - 29313/10

  DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE

  Or, la Cour rappelle que les limites de la critique à l'égard des fonctionnaires agissant en qualité de personnage public dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont plus larges que pour les simples particuliers (voir, parmi d'autres, Mamère c. France, no 12697/03, § 27, CEDH 2006-XIII, Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag" c. France, no 13327/04, § 36, 20 novembre 2008, et Haguenauer c. France, no 34050/05, § 47, 22 avril 2010).
• EGMR, 26.03.2020 - 59636/16

  TÊTE c. FRANCE

  Il faut ensuite souligner que la lettre litigieuse s'inscrit dans un contexte dans lequel l'article 10 de la Convention exige à double titre un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression dès lors que le requérant s'exprimait sur un sujet d'intérêt général et dans le cadre d'une démarche politique et militante (voir, par exemple, Mamère c. France, no 12697/03, § 20, CEDH 2006 XIII, et Haguenauer c. France, no 34050/05, § 49, 22 avril 2010).
• EGMR, 07.06.2011 - 48135/08

  GOLLNISCH c. FRANCE

  C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission d'enquête sur le racisme et le négationnisme, dirigée par Henry Rousso, avait été créée le 15 novembre 2001 par le ministre de l'Education nationale afin de faire la lumière sur les allégations de racisme et de négationnisme de la part de certains enseignants et étudiants de cette université (voir, pour plus de précisions, Haguenauer c. France, no 34050/05, § 17, 22 avril 2010).
• EGMR, 09.01.2018 - 50538/12

  MESLOT c. FRANCE

  Il ajoute qu'ils ont été prononcés dans le cadre d'un débat public spontané et rapide, ce qui ne lui a pas donné la possibilité de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (Haguenauer c. France, no 34050/05, § 51, 22 avril 2010).
• EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2)

  De plus, elle constate que les allégations litigieuses n'ont pas été réalisées au cours d'un échange verbal, ni d'une audience délibérative d'un organe municipal, mais qu'elles ont été formulées par écrit et dans un contexte politique local caractérisé par l'absence de toute passion polémique dans l'opinion au moment de la publication du texte, ce qui implique un caractère pesé et réfléchi, à la différence de propos qui auraient été tenus oralement dans le cadre d'un échange rapide et spontané (Haguenauer c. France, no 34050/05, § 51, 22 avril 2010).