Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRIPADUS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Tripadus v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (24)

• EGMR, 04.10.2005 - 3456/05

  SARBAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Il mettait, entre autres, en exergue le fait que le tribunal de Buiucani avait rendu son jugement du 28 août 2007 à 17 heures alors que le délai précédent de la détention provisoire du requérant avait expiré à 11 h 59. Invoquant la jurisprudence de la Cour (Boicenco c. Moldova, no 41088/05, 11 juillet 2006, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Becciev c. Moldova, no 9190/03, 4 octobre 2005), l'avocat argüait également que le tribunal de Buiucani n'avait pas justifié le maintien du requérant en détention par des motifs pertinents et suffisants.

  Les dispositions internes pertinentes en l'espèce sont résumées dans les affaires Sarban c. Moldova (no 3456/05, §§ 51-56, 4 octobre 2005), Musuc c. Moldova (no 42440/06, § 22, 6 novembre 2007) et Ignatenco c. Moldova (no 36988/07, §§ 53 et 54, 8 février 2011).

• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Toutefois, l'article 5 § 4 de la Convention n'exige pas qu'un détenu soit entendu à chaque fois qu'il forme un recours contre son maintien en détention, mais qu'il ait la possibilité d'exercer à des intervalles raisonnables le droit à être entendu (Çatal c. Turquie, no 26808/08, § 33, 17 avril 2012, et Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 45, 29 novembre 2011).
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Elle peut aussi commander que ce dernier - ou son représentant - puisse accéder aux pièces du dossier d'instruction sur lesquelles sont fondées les poursuites dirigées contre lui (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 127, CEDH 2000-XI, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Fodale c. Italie, no 70148/01, § 42, CEDH 2006-VII, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III (extraits)).

 
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 22.03.2011 - 8710/08

  GEORGIOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Dès lors, la Cour ne saurait affirmer qu'en l'occurrence les tribunaux internes ont fait usage, pour motiver leurs décisions de maintien en détention du requérant, de formules plus ou moins stéréotypées ou qu'ils se sont contentés de reprendre de manière générale et abstraite des éléments déjà cités (voir, mutatis mutandis, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011).
• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Elle peut aussi commander que ce dernier - ou son représentant - puisse accéder aux pièces du dossier d'instruction sur lesquelles sont fondées les poursuites dirigées contre lui (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 127, CEDH 2000-XI, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Fodale c. Italie, no 70148/01, § 42, CEDH 2006-VII, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III (extraits)).
• EGMR, 23.10.2007 - 39835/05

  TURCAN AND TURCAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  Cette exigence peut imposer au tribunal compétent d'entendre les témoins dont les dépositions semblent, de prime abord, susceptibles d'influer de manière décisive sur la légalité du maintien en détention de l'intéressé (Becciev, précité, §§ 72-76, et Å¢urcan c. Moldova, no 39835/05, § 67-70, 23 octobre 2007).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme: la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'État à sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111).
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  La possibilité pour un détenu d'être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation figure dans certains cas parmi les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE
• EGMR, 17.04.2012 - 26808/08

  ÇATAL v. TURKEY
• EGMR, 08.11.2011 - 43461/04

  AVCI c. TURQUIE
• EGMR, 04.10.2005 - 9190/03

  BECCIEV v. MOLDOVA
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 08.02.2011 - 36988/07

  IGNATENCO v. MOLDOVA
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 21.03.2006 - 35979/97

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2018 - 42440/06

  MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES

• EGMR, 01.09.2015 - 75448/11

  JUGANARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Dès lors, la Cour ne saurait affirmer qu'en l'occurrence les tribunaux internes ont fait usage, pour motiver leurs décisions relatives à la privation de liberté du requérant, de formules plus ou moins stéréotypées ou qu'ils se sont contentés de reprendre de manière générale et abstraite des éléments déjà cités (voir, mutatis mutandis, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011, et Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 123, 22 avril 2014).
• EGMR, 27.03.2018 - 34971/05

  KARSU ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement comporte des aspects désagréables (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 107, série A no 39, Messina c. Italie (no 2) (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V, et Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 98, 22 avril 2014).
• EGMR, 06.10.2015 - 28569/10

  KOCSAN ET MORAR c. ROUMANIE

  Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, ainsi que les risques que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7, Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014, Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014, et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014).
• EGMR, 27.01.2015 - 38836/06

  STEFAN c. ROUMANIE

  Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014).