Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.C. ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Etat défendeur tenu de prendre des mesures ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A.C. v. Spain

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (15)

• RG, 18.04.1903 - I 30/03

  Nachverfahren.; Zwangsvollstreckung.

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  30/03/2011.

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  30/03/2011.

• RG, 31.03.1903 - 28/03

  Zur Bestimmung des Begriffs "Standesherr" in § 7 des zum …

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  28/03/2011.

  28/03/2011.

  28/03/2011.

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  28/03/2011.

  28/03/2011.

  28/03/2011.

• EGMR - 61912/12 (anhängig)

  Y. H. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  61912/12 Y.H.

  61912/12.

 
• EGMR - 6869/11 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  6869/11 A.B..

  6869/11.

• EGMR - 62497/12 (anhängig)

  A.E.G. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  62497/12.
• KAG Münster, 12.07.2010 - 28/09

  Einführung einer Verteilung der Dienstzeiten auf 5,5 Tage-Woche; Verstoß gegen §§ …

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  28/09/2012.
• EGMR, 17.10.2018 - 2283/12

  MOHAMMED AGAINST AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  Elle estime par conséquent qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (Mohammed c. Autriche, no 2283/12, § 63, 6 juin 2013).
• EGMR, 13.12.2012 - 22689/07

  DE SOUZA RIBEIRO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (Jabari, précité, § 50) ainsi qu'une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  Se référant à l'arrêt Conka c. Belgique (no 51564/99, CEDH 2002-I), les requérants soulignent que les exigences de l'article 13 sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l'arrangement pratique.
• EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 6528/11

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul'(Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-II, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 289 et I.M. c. France, précité, § 129).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• VK Rheinland-Pfalz, 14.05.2002 - 11/02
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 03.10.2017 - 8675/15

  Spaniens Abschiebungen verstoßen gegen Menschenrechtskonvention

  Ils se réfèrent également aux principes inhérents à l'article 13 de la Convention rappelés dans l'arrêt A.C. et autres c. Espagne (no 6528/11, 22 avril 2014), exposant que, dans le cadre d'un refoulement immédiat, les exigences de l'article 13 ne peuvent pas être remplies, dès lors que les étrangers refoulés se verraient privés de tout accès à des procédures et à des garanties légales et que leur refoulement s'effectuerait en l'absence de toute décision individuelle susceptible de faire l'objet d'un recours.
• EGMR, 07.07.2015 - 60125/11

  V.M. ET AUTRES c. BELGIQUE

  C'est en effet aux autorités nationales, responsables en la matière, d'examiner les craintes des requérants et les documents produits par eux et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans leur pays d'origine ou vers un pays intermédiaire au regard des articles 2 et 3. Cela résulte du principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention ainsi que du fait que ni la Convention ni aucun de ses Protocoles ne garantit le droit à l'asile politique (M.S.S., précité, § 299, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, § 93, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, § 138, 21 octobre 2014).
• EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  AKKAD c. TURQUIE

  La Cour prend notamment en considération les obstacles linguistiques, la possibilité d'accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, les conditions matérielles auxquelles peut se heurter l'intéressé et toute autre circonstance concrète de l'affaire (I.M., précité, § 150, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, §§ 85-86, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, §§ 167-169, 21 octobre 2014).

 
• EGMR, 22.07.2021 - 39126/18

  E.H. c. FRANCE

  La Cour prend notamment en considération les obstacles linguistiques, la possibilité d'accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, les conditions matérielles auxquelles peut se heurter l'intéressé et toute autre circonstance concrète de l'affaire (I.M. c. France, précité, § 150, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, §§ 85-86, 22 avril 2014 et, Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, §§ 167-169, 21 octobre 2014).
• VG Potsdam, 25.06.2015 - 6 K 754/15

  Asylrecht (Dublin Verfahren Tschad/Spanien)

  Die unter Hinweis auf die Entscheidung des EGMR vom 22. April 2014 (Nr. 6528/11 "A.C. u.a. ./. Spanien") bisweilen aufgestellte Behauptung, das spanische Asylverfahren sei mangelhaft, weil Spanien keinen effektiven Rechtsschutz gegen ablehnende Asylentscheidungen gewährleiste, verkennt den Einzelfallcharakter der seinerzeit am 4. September 2012 erfolgten Rückschiebung von 73 Migranten, die auf der Isla de Tierra gelandet waren (vgl. amnesty international vom 23. Mai 2013;… US-Außenministerium vom 19. April 2013, S. 8).
• EGMR, 10.07.2018 - 47232/17

  BASRA c. BELGIQUE

  Elle rappelle en particulier qu'elle a établi dans un certain nombre d'affaires, dont certaines dirigées contre la Belgique, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention pour se plaindre d'un risque de violation de l'article 3 (voir M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, §§ 92-93, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, §§ 138-140, 21 octobre 2014).