Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE JONG, BALJET AND VAN DEN BRINK v. THE NETHERLANDS

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 13, Art. 14+5, Art. 14, Art. 18, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) Preliminary objection rejected (victim) Violation of Art. 5-3 Violation of Art. 5-4 No violation of Art. 5-1 No violation of Art. 14+5 Not necessary to examine Art. 13 and 18 Non-pecuniary damage ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 13, Art. 14+5, Art. 14, Art. 18, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'Art. 5-3 Violation de l'Art. 5-4 Non-violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 14+5 Non-lieu à examiner les art. 13 et 18 ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
• juris (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EKMR, 07.05.1981 - 8805/79
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79, 8806/79, 9242/81

Wird zitiert von ... (215)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l'existence d'une atteinte aux droits protégés par la Convention, s'attacher à cerner la réalité par delà les apparences et le vocabulaire employé (voir par exemple, à propos de l'article 5 par. 1 (art. 5-1), l'arrêt Van Droogenbroeck précité, série A no 50, p. 20, par.

  Si, par exemple, elle aboutit à une décision de "tribunal" ordonnant ou confirmant la privation de liberté, le contrôle judiciaire de légalité voulu par ce dernier texte se trouve incorporé à ladite décision (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A no 12, p. 40, par. 76, et arrêt Van Droogenbroeck précité, série A no 50, p. 23, paras. 44-45).

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  Sans doute la célérité de pareille procédure doit-elle s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, p. 24, par. 10), mais les délais constatés en l'espèce ne sauraient passer pour brefs ("aussitôt") même si l'on prend en compte les impératifs de la vie et de la justice militaires (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 23, par.

  L'impossibilité d'exercer ce recours avant deux semaines, au moins, à partir de leur arrestation a empêché les requérants de provoquer une décision "à bref délai", même si l'on a égard aux impératifs de la vie et de la justice militaires (arrêt Engel et autres précité, série A no 22, p. 23, par.

• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  La question de savoir si la persistance d'un tel soupçon permet, à elle seule, de prolonger une détention régulièrement ordonnée ne relève pas du paragraphe 1 c) de l'article 5 (art. 5-1-c) mais du paragraphe 3 (art. 5-3) (arrêt Stögmüller du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 40, par. 4): celui-ci, qui forme un tout avec celui-là (arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, série A no 34, p. 12, par. 29, avec les références), a essentiellement pour objet d'imposer l'élargissement du moment où la détention cesse d'être raisonnable (voir, par exemple, l'arrêt Stögmüller précité, p. 39, par. 3).

  A plusieurs reprises, la Cour a recherché si un même ensemble de faits avait enfreint les deux paragraphes, sans jamais laisser entendre que leurs exigences pourraient ne pas jouer conjointement (arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, pp. 36-41 et 43-44, paras. 3-15 et 22-25; arrêt Matznetter du 10 novembre 1969, série A no 9, pp. 31-35, paras. 2-13; arrêt Irlande contre Royaume-Uni précité, série A no 25, pp. 75-77, paras. 199-200).

 
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  La question de savoir si la persistance d'un tel soupçon permet, à elle seule, de prolonger une détention régulièrement ordonnée ne relève pas du paragraphe 1 c) de l'article 5 (art. 5-1-c) mais du paragraphe 3 (art. 5-3) (arrêt Stögmüller du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 40, par. 4): celui-ci, qui forme un tout avec celui-là (arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, série A no 34, p. 12, par. 29, avec les références), a essentiellement pour objet d'imposer l'élargissement du moment où la détention cesse d'être raisonnable (voir, par exemple, l'arrêt Stögmüller précité, p. 39, par. 3).

  Dans son arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, 1a Cour a interprété en détail l'expression "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" (série A no 34, pp. 12-14, paras. 27-31).

• EGMR, 10.12.1982 - 8304/78

  CORIGLIANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  La Cour connaît de pareilles exceptions pour autant que l'État en cause les ait déjà présentées à la Commission, en principe au stade de l'examen initial de la recevabilité, dans la mesure où leur nature et les circonstances s'y prêtaient; elle le déclare forclos si cette condition ne se trouve pas remplie (voir, en dernier lieu, l'arrêt Corigliano du 10 décembre 1982, série A no 57, p. 11, par. 26).

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, par "victime" l'article 25 (art. 25) désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice; celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 50 (art. 50) (voir, en dernier lieu, l'arrêt Corigliano précité, série A no 57, p. 12, par. 31).

• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  A plusieurs reprises, la Cour a recherché si un même ensemble de faits avait enfreint les deux paragraphes, sans jamais laisser entendre que leurs exigences pourraient ne pas jouer conjointement (arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, pp. 36-41 et 43-44, paras. 3-15 et 22-25; arrêt Matznetter du 10 novembre 1969, série A no 9, pp. 31-35, paras. 2-13; arrêt Irlande contre Royaume-Uni précité, série A no 25, pp. 75-77, paras. 199-200).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  Sans doute la célérité de pareille procédure doit-elle s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, p. 24, par. 10), mais les délais constatés en l'espèce ne sauraient passer pour brefs ("aussitôt") même si l'on prend en compte les impératifs de la vie et de la justice militaires (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 23, par.
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  Selon la Cour, à supposer même que l'on ait établi une distinction entre eux et d'autres appelés se trouvant pour le surplus dans une situation comparable, le contexte de cette mission offrait une justification objective et raisonnable (arrêt du 23 juillet 1968 dans l'affaire "linguistique belge", série A no 6, pp. 33-34, par. 9, et arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 15-16, par. 32).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  1 c) (art. 5-1-c) (voir notamment l'arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 16, 17-18 et 19-20, paras. 37, 39 et 45).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  Les pièces du dossier ne permettent pas de dire que la détention provisoire des requérants aurait probablement pris fin, ou cessé plus tôt, s'ils avaient joui des garanties de ces deux dernières dispositions (comp. l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, p. 20, par. 42).
• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM
• EGMR, 25.04.1983 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE (ARTICLE 50)
• EGMR, 22.05.1984 - 9626/81

  DUINHOF AND DUIJF v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 01.07.1961 - 332/57

  LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

  FOTI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

• EGMR, 22.05.1984 - 9626/81

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  La Cour rejette cette thèse, toute considération relative à la forclusion ou à l'inobservation de l'article 47 de son règlement mise à part (arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 15, § 26 in fine; arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A no 56, pp. 16 et 17, §§ 46 et 48; arrêt De Jong, Baljet et van den Brink de ce jour, série A no 77, § 36).
• EGMR, 07.03.2013 - 15598/08

  OSTENDORF v. GERMANY

  Artikel 5 Abs. 3 kann nicht verletzt werden, wenn die festgenommene Person "unverzüglich" freigelassen wird, bevor eine gerichtliche Überprüfung ihrer Freiheitsentziehung zu realisieren gewesen wäre (de Jong, Baljet und van den Brink./. die Niederlande, 22. Mai 1984, S. 25, Rdnr. 52, Serie A Band 77;… Brogan u. a../. Vereinigtes Königreich, 29. November 1988, S. 31-32, Rdnr. 58, Serie A Band 145-B;… Ä°kincisoy./. Türkei, Individualbeschwerde Nr. 26144/95, Rdnr. 103, 27. Juli 2004).
• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …

  "the fact that a detained person is not charged or brought before a court does not in itself amount to a violation of the first part of Article 5 § 3. No violation of Article 5 § 3 can arise if the arrested person is released "promptly' before any judicial control of his detention would have been feasible (see the de Jong, Baljet and van den Brink judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 25, § 52).

 
• EGMR, 15.11.1996 - 22414/93

  CHAHAL c. ROYAUME-UNI

  4 (art. 5-4) provides a lex specialis in relation to the more general requirements of Article 13 (art. 13) (see the De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 27, para. 60).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Darüber hinaus ist die Frage des Vorliegens oder Nichtvorliegens eines Nachteils kein Umstand, der in Art. 25 durch die Verwendung des Wortes "beschwert" beschrieben wird, weil diese Umschreibung [lediglich] "die durch die fragliche Handlung oder Unterlassung unmittelbar betroffene Person" kennzeichnet (s. u.a. das Urteil De Jong, Baljet und van den Brink vom 22. Mai 1984, Série A Nr. 77, S. 20, Ziff. 41, EGMR-E 2, 384 f.).

  Wenn dies nicht der Fall ist, fehlt ihnen die erforderliche Zugänglichkeit und Effektivität; und es obliegt dem betroffenen Staat nachzuweisen, dass diese Bedingungen erfüllt sind, wenn er den Einwand der Nichterschöpfung des innerstaatlichen Rechtswegs geltend macht (s. u.a. De Jong, Baljet und van den Brink, Série A Nr. 77, S. 19, Ziff. 39, EGMR-E 2, 383 f.).

• EGMR, 01.09.2015 - 16483/12

  EGMR zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa - Die Würde des Menschen ist …

  En l'occurrence, les faits à l'origine du grief que les requérants tirent de l'article 13 de la Convention en combinaison avec l'article 5 sont identiques à ceux étudiés sous l'angle de l'article 5 § 4, et sont donc absorbés par les conclusions auxquelles la Cour est parvenue quant à cette dernière disposition (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 60, série A no 77, et Chahal, précité, §§ 126 et 146).
• EGMR, 15.12.2016 - 16483/12

  Lampedusa-Haft war illegal

  In the present case, the facts giving rise to the applicants" complaint under Article 13 of the Convention in conjunction with Article 5 are identical to those already examined under Article 5 § 4, and are thus covered by the Court's findings under the latter provision (see De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands, 22 May 1984, § 60, Series A no. 77, and Chahal, cited above, §§ 126 and 146).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  There was nothing to prevent the Crown (in the person of the Minister of Agriculture, Nature Conservancy and Fisheries) from availing itself of the powers thereby conferred upon it had it considered such a course of action necessary or desirable in view of what it might perceive as the general interest (see, mutatis mutandis, the De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 24, para. 48, and the Modinos v. Cyprus judgment of 22 April 1993, Series A no. 259, p. 11, para. 23).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  31. Art. 26 der Konvention fordert nur die Erschöpfung von Rechtsmitteln, die zugänglich und geeignet sind und einen Zusammenhang mit den behaupteten Konventionsverletzungen aufweisen; bezüglich ihrer Existenz muss ein ausreichendes Maß an Sicherheit bestehen; andernfalls fehlt ihnen die nötige Zugänglichkeit und Effektivität (s. insbesondere Urteil de Jong, Baljet und van den Brink vom 22. Mai 1984, Série A Nr. 77, S. 19, Ziff. 39, EGMR-E 2, 383 f.).

  Dies ergibt sich aus dem Wortlaut, der in Verbindung mit lit. a und Abs. 3 gesehen werden muss, mit denen er eine Einheit bildet (zu dem zuletzt erwähnten Aspekt siehe u.a. de Jong, Baljet und van den Brink, Série A Nr. 77, S. 22, Ziff. 44, EGMR-E 2, 386).

• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  56. Nach Ansicht der Regierung ist die in Art. 5 Abs. 4 vorgesehene Kontrolle bereits in der Entscheidung über den Freiheitsentzug enthalten, da sie, wie im vorliegenden Fall, von einem Gerichtsorgan angeordnet wurde (s. insbesondere de Jong, Baljet und van den Brink, Urteil vom 22. Mai 1984, Série A Nr. 77, S. 26, Ziff. 57, EGMR-E 2, 390).

  "Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten und Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben." Mit Blick auf die Feststellungen zu Art. 5 Abs. 4 hält der Gerichtshof es im vorliegenden Fall nicht für geboten, die Beachtung der weniger strengen Anforderungen von Art. 13 zu prüfen (s. insbesondere de Jong, Baljet und van den Brink, Série A Nr. 77, S. 27, Ziff. 60, a.a.O., EGMR-E 2, 392), zumal der Bf. diese Rüge vor dem Gerichtshof nicht wiederholt hat.

• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
• EGMR, 29.11.1988 - 11209/84

  BROGAN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.08.1986 - 9228/80

  GLASENAPP c. ALLEMAGNE
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
• EGMR, 07.11.2017 - 37717/05

  Die Kommunikation mit dem Verteidiger darf nicht abgehört werden, egal wann
• EGMR, 20.10.2015 - 25703/11

  DVORSKI c. CROATIE
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND
• EGMR, 12.01.1999 - 37388/97

  RIGOPOULOS v. SPAIN
• Generalanwalt beim EuGH, 26.01.2016 - C-601/15

  N. - Eilvorabentscheidungsverfahren - Drittstaatsangehöriger, der einen …
• EGMR, 18.02.2014 - 8300/06

  RUIZ RIVERA v. SWITZERLAND
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
• EGMR, 29.06.2004 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY
• EGMR, 25.05.1993 - 14553/89

  BRANNIGAN ET McBRIDE c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.11.2017 - 72508/13

  MERABISHVILI c. GÉORGIE
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 25.03.1999 - 31195/96

  NIKOLOVA c. BULGARIE
• EKMR, 14.01.1998 - 30280/96

  JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.11.1991 - 12843/87

  KOSTER c. PAYS-BAS
• EGMR, 25.08.1987 - 10282/83

  ENGLERT c. ALLEMAGNE
• EKMR, 04.09.1996 - 15919/89

  PALUMBO v. ITALY
• Generalanwalt beim EuGH, 27.01.2016 - C-464/14

  SECIL
• EGMR, 20.10.2011 - 5774/10

  MANDIC AND JOVIC v. SLOVENIA
• EGMR, 23.10.1990 - 12794/87

  HUBER c. SUISSE
• EGMR, 05.07.2016 - 23755/07

  BUZADJI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 26.05.2020 - 17247/13

  MAKUCHYAN AND MINASYAN v. AZERBAIJAN AND HUNGARY
• EGMR, 25.08.1987 - 10300/83

  NÖLKENBOCKHOFF v. GERMANY
• EGMR, 05.03.2013 - 44084/10

  GÜLAY ÇETIN c. TURQUIE
• EGMR, 26.07.2001 - 51585/99

  HORVAT v. CROATIA
• EGMR, 09.02.2021 - 73329/16

  HASSELBAINK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 11.07.2017 - 51249/11

  ORAVEC v. CROATIA
• EGMR, 27.07.2004 - 26144/95

  IKINCISOY v. TURKEY
• EGMR, 21.12.2010 - 35377/05

  MICHALKO v. SLOVAKIA
• EGMR, 08.07.2004 - 42987/98

  VACHEV v. BULGARIA
• EGMR, 12.06.2014 - 32863/05

  L.M. v. SLOVENIA
• EGMR, 19.11.2013 - 69398/11

  EL KASHIF c. POLOGNE
• EGMR, 15.11.2007 - 26986/03

  GALSTYAN v. ARMENIA
• EGMR, 07.12.2000 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA
• EGMR, 26.08.1997 - 22839/93

  DE HAAN c. PAYS-BAS
• EGMR, 13.10.2020 - 5113/11

  MARIN YOSIFOV c. BULGARIE
• EGMR, 04.03.2010 - 20808/02

  SHALIMOV v. UKRAINE
• EGMR, 29.04.1999 - 25644/94

  T.W. v. MALTA
• EGMR, 18.02.1999 - 27267/95

  HOOD c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 19.02.2019 - 25253/08

  RUSEN BAYAR v. TURKEY
• EGMR, 23.11.2010 - 20271/06

  STETIAR AND SUTEK v. SLOVAKIA
• EKMR, 01.07.1991 - 13800/88

  K. v. SWEDEN
• EKMR, 07.04.1997 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY
• EKMR, 06.03.1997 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
• EKMR, 14.10.1996 - 25657/94

  AVSAR v. TURKEY
• EKMR, 05.03.1996 - 21894/93

  AKKUM, AKAN and KARAKOC v. TURKEY
• EKMR, 28.11.1995 - 23763/94

  TANRIKULU v. TURKEY
• EKMR, 22.05.1995 - 22277/93

  ILHAN v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY
• EGMR, 13.01.2015 - 41040/11

  IUSTIN ROBERTINO MICU v. ROMANIA
• EGMR, 20.10.2011 - 5903/10

  STRUCL AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 22.12.2009 - 24810/06

  PARLOV-TKALCIC v. CROATIA
• EKMR, 05.03.1996 - 26129/95

  TANLI v. TURKEY
• EKMR, 04.09.1995 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY
• EGMR, 08.03.2022 - 41954/10

  ELIF NAZAN SEKER v. TURKEY
• EGMR, 09.02.2021 - 69491/16

  ZOHLANDT v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 18.09.2014 - 13006/13

  IVINOVIC v. CROATIA
• EGMR, 27.06.2013 - 62736/09

  VASSIS ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 27.11.2012 - 23978/06

  KHACHATRYAN AND OTHERS v. ARMENIA
• EGMR, 19.07.2011 - 22459/04

  PARLAK c. TURQUIE
• EGMR, 21.12.2010 - 15684/05

  OSVÁTHOVÁ v. SLOVAKIA
• EGMR, 30.11.2010 - 45426/06

  GAL v. SLOVAKIA
• EGMR, 06.11.2008 - 68294/01

  KANDZHOV v. BULGARIA
• EGMR, 23.10.2007 - 10508/02

  GJONBOCARI AND OTHERS v. ALBANIA
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  ZERVUDACKI c. FRANCE
• EGMR, 06.10.2005 - 40262/98

  H.Y. ET HÜ.Y. c. TURQUIE
• EGMR, 22.06.2004 - 29687/96

  WESOLOWSKI c. POLOGNE
• EGMR, 04.07.2001 - 48787/99

  ILASCU and OTHERS v. MOLDOVA and RUSSIA
• EGMR, 09.01.2001 - 25874/94

  KAWKA v. POLAND
• EGMR, 04.07.2000 - 27915/95

  NIEDBALA v. POLAND
• EGMR, 30.03.1999 - 27265/95

  TERAZZI S.A.S. contre l'ITALIE
• EKMR, 16.04.1991 - 15404/89

  PURCELL AND OTHERS c. IRLANDE
• EGMR, 21.02.2023 - 52048/16

  HYSA v. ALBANIA
• EGMR, 31.03.2015 - 59109/08

  HELSINKI COMMITTEE OF ARMENIA v. ARMENIA
• EGMR, 10.04.2012 - 34320/04

  HAKOBYAN AND OTHERS v. ARMENIA
• EGMR, 19.07.2011 - 30666/08

  VAN VELDEN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  PATOUX c. FRANCE
• EGMR, 14.09.2010 - 10195/08

  KOROBOV AND OTHERS v. ESTONIA
• EGMR, 07.01.2010 - 47719/07

  ZVEZDEV c. BULGARIE
• EGMR, 18.12.2007 - 74657/01

  ERKAN SOYLU c. TURQUIE
• EGMR, 27.09.2007 - 28025/03

  KOLONA v. CYPRUS
• EGMR, 16.11.2006 - 53820/00

  BONEVA v. BULGARIA
• EGMR, 21.12.2004 - 31247/96

  TALAT TEPE v. TURKEY
• EGMR, 29.07.2004 - 40518/98

  SULEYMAN YILDIRIM v. TURKEY
• EGMR, 13.07.2004 - 38668/97

  CISZEWSKI c. POLOGNE
• EGMR, 27.04.2004 - 65518/01

  SALOV v. UKRAINE
• EGMR, 27.04.2004 - 34091/96

  M.B. v. POLAND
• EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  SADAY contre la TURQUIE
• EGMR, 08.03.2001 - 54727/00

  CERIN v. CROATIA
• EGMR, 08.02.2000 - 32819/96

  CABALLERO v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 03.02.2000 - 27426/95

  G.B. v. SWITZERLAND
• EKMR, 01.12.1997 - 25165/94

  AKDENIZ v. TURKEY
• EGMR, 26.11.1997 - 23878/94

  SAKIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  GRIGORIADES c. GRÈCE
• EKMR, 25.11.1996 - 27244/95

  TEPE v. TURKEY
• EKMR, 23.05.1996 - 25801/94

  Z.D. v. TURKEY
• EKMR, 05.03.1996 - 25354/94

  SEN v. TURKEY
• EKMR, 26.02.1996 - 25754/94

  HARAN v. TURKEY
• EKMR, 22.05.1995 - 24276/94

  KURT v. TURKEY
• EKMR, 15.05.1995 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 22495/93

  YASA v. TURKEY
• EGMR, 09.02.2023 - 5432/15

  UGULAVA v. GEORGIA
• EGMR, 09.02.2021 - 10982/15

  MAASSEN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 16.01.2014 - 42009/10

  BRLETIC v. CROATIA
• EGMR, 01.12.2011 - 26971/07

  V. v. SLOVENIA
• EGMR, 22.03.2011 - 38003/04

  BOYAJYAN v. ARMENIA
• EGMR, 06.11.2008 - 74012/01

  GAVRIL YOSIFOV v. BULGARIA
• EGMR, 29.05.2008 - 38241/04

  BERGMANN v. ESTONIA
• EGMR, 15.03.2007 - 17073/04

  KAISER c. SUISSE
• EGMR, 03.10.2006 - 34503/03

  GAJCSI v. HUNGARY
• EGMR, 08.08.2006 - 49048/99

  HUSEYIN ESEN c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2006 - 47927/99

  AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 01.09.2005 - 62594/00

  TERZIEV c. BULGARIE
• EGMR, 05.04.2005 - 61440/00

  KIMRAN c. TURQUIE
• EGMR, 28.10.2004 - 55669/00

  NAKHMANOVICH v. RUSSIA
• EGMR, 29.06.2004 - 64200/00

  FALKOVYCH v. UKRAINE
• EGMR, 15.06.2004 - 36256/97

  THOMPSON v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 25.11.2003 - 30103/02

  MAGLODI v. HUNGARY
• EGMR, 10.09.2002 - 39810/98

  RAMAZANOGLU v. TURKEY
• EGMR, 25.06.2002 - 24244/94

  MIGON v. POLAND
• EGMR, 25.04.2002 - 36961/97

  SATIK v. TURKEY
• EGMR, 03.05.2001 - 34684/97

  YOLCU v. TURKEY
• EGMR, 29.03.2001 - 51773/99

  SCHAAL contre le LUXEMBOURG
• EGMR, 31.08.2000 - 41761/98

  SCHEELE contre le LUXEMBOURG
• EGMR, 27.06.2000 - 28505/95

  ÜLGER v. TURKEY
• EGMR, 25.05.2000 - 28256/95

  M.B. v. SWITZERLAND
• EGMR, 18.01.2000 - 30944/96

  ÖCAL v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 32962/96

  KIZILÖZ v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 33368/96

  YAKIS v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 30451/96

  YILDIRIM v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 31893/96

  GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 29286/95

  YILMAZ v. TURKEY
• EGMR, 11.01.2000 - 31892/96

  YALGIN v. TURKEY
• EGMR, 14.12.1999 - 37547/97

  A.C. contre la FRANCE
• EGMR, 07.12.1999 - 37088/97

  ÖZKUR ET GÖKSUNGUR contre la TURQUIE
• EKMR, 12.01.1998 - 25660/94

  AYDIN v. TURKEY
• EKMR, 22.10.1997 - 25989/94

  VAN VLIMMEREN AND VAN ILVERENBEEK v. THE NETHERLANDS
• EKMR, 17.01.1997 - 22671/93

  G.L. v. ITALY
• EKMR, 13.01.1997 - 26973/95

  YÖYLER v. TURKEY
• EKMR, 02.07.1996 - 21444/93

  ÖHLINGER v. AUSTRIA
• EKMR, 13.05.1996 - 23423/94

  MATYAR AND ARANACAK V. TURKEY
• EKMR, 28.11.1995 - 24490/94

  SARLI v. TURKEY
• EKMR, 05.07.1995 - 21967/93

  SÁRKOZI v. HUNGARY
• EKMR, 15.05.1995 - 22880/93

  AYTEKIN v. TURKEY
• EKMR, 15.05.1995 - 23819/94

  BILGIN v. TURKEY
• EKMR, 15.05.1995 - 23656/94

  AYDER, LALEALP, DOMAN, BiÇER AND EKMEKÇi v. TURKEY
• EKMR, 15.05.1995 - 22876/93

  ÖNEN v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 22281/93

  YASAR v. TURKEY
• EKMR, 20.02.1995 - 22496/93

  TEKIN v. TURKEY
• EKMR, 20.02.1995 - 22497/93

  ASLAN c. TURQUIE
• EKMR, 20.02.1995 - 21986/93

  SALMAN v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 22280/93

  DEMiR v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 22535/93

  KAYA v. TURKEY
• EKMR, 11.01.1994 - 21624/93

  O'REILLY v. IRELAND
• EKMR, 01.12.1993 - 20832/92

  A.K. v. AUSTRIA
• EKMR, 15.10.1993 - 19589/92

  T. COMPANY LIMITED v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 26.10.1984 - 9017/80

  McGOFF c. SUÈDE
• EGMR, 06.07.2023 - 47247/22

  HAMMOUDI c. FRANCE
• EGMR, 21.10.2010 - 17444/04

  KORNEV AND KARPENKO v. UKRAINE
• EGMR, 21.04.2009 - 33740/06

  STEPHENS v. MALTA (no. 2)
• EGMR, 27.05.2008 - 38978/03

  SARUKHANYAN v. ARMENIA
• EGMR, 22.06.2006 - 61697/00

  MELONI c. SUISSE
• EGMR, 16.04.2002 - 36378/97

  BERTUZZI contre la FRANCE
• EGMR, 26.10.2000 - 38746/97

  BUFFALO S.r.l. c. ITALIE
• EGMR, 14.03.2000 - 30280/96

  JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 16.04.1998 - 31806/96

  DIMOVA v. BULGARIA
• EKMR, 23.10.1997 - 30381/96

  MIRONOV v. BULGARIA
• EKMR, 15.01.1997 - 23198/94

  BECK v. HUNGARY
• EKMR, 04.09.1996 - 28188/95

  TYRRELL v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 26.02.1996 - 26144/95

  IKINCISOY v. TURKEY
• EKMR, 04.12.1995 - 24565/94

  K.O.S. v. TURKEY
• EKMR, 23.10.1995 - 23938/94

  SORABJEE v. the UNITED KINGDOM
• EKMR, 11.09.1995 - 23530/94

  BEYAZ v. TURKEY
• EKMR, 15.05.1995 - 23181/94

  SAHIN v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 22680/93

  I.S. v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 23180/94

  OVAT v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 23954/94

  AKDENIZ, TUTUS, AVAR, SIMSEK, ATALA, DEMIR, TAS, YAMUK, YERLIKAYA v. TURKEY
• EKMR, 20.02.1995 - 22491/93

  Ö.A. v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 22677/93

  CETIN v. TURKEY
• EKMR, 19.10.1994 - 21893/93

  AKDIVAR AND OTHERS v. TURKEY
• EKMR, 13.10.1993 - 18291/91

  KINNUNEN v. FINLAND
• EKMR, 09.12.1991 - 16052/90

  H. v. GERMANY
• EKMR, 04.07.1989 - 12090/86

  LILJA v. SWEDEN
• EGMR, 11.07.2006 - 2192/03

  HARKMANN v. ESTONIA
• EGMR, 27.04.1999 - 30280/96

  JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 05.03.1996 - 24396/94

  TAS v. TURKEY
• EKMR, 16.01.1996 - 19807/92

  ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EKMR, 11.09.1995 - 24561/94

  ALTUN v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 23184/94

  K.S. v. TURKEY
• EKMR, 20.02.1995 - 22729/93

  KAYA v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 23186/94

  MENTES AND OTHERS v. TURKEY
• EKMR, 09.01.1995 - 22275/93

  GÜNDEM v. TURKEY
• EGMR, 20.02.1991 - 11889/85

  VERNILLO c. FRANCE
• EGMR, 26.05.1988 - 10208/82

  PAUWELS v. BELGIUM
• EGMR, 13.09.2005 - 16914/05

  VIONNET-FUASSET ET HERARD c. FRANCE
• EKMR, 23.10.1997 - 27847/95

  HOSIE v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 15.05.1996 - 25852/94

  PLANKA v. AUSTRIA
• EKMR, 03.04.1995 - 22276/93

  KARADENIZ v. TURKEY
• EKMR, 03.04.1995 - 22309/93

  AHMET (son of Mehmet), AHMET (son of Sabri) and ISIYOK v. TURKEY