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   EGMR, 22.05.1990 - 11034/84   

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EGMR, 22.05.1990 - 11034/84 (https://dejure.org/1990,15815)
EGMR, Entscheidung vom 22.05.1990 - 11034/84 (https://dejure.org/1990,15815)
EGMR, Entscheidung vom 22. Mai 1990 - 11034/84 (https://dejure.org/1990,15815)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    WEBER v. SWITZERLAND

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 57, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 10 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    WEBER c. SUISSE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 57, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
    Violation de l'Art. 6-1 Violation de l'Art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NJW 1991, 623
 
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Wird zitiert von ... (79)Neu Zitiert selbst (7)

  • EGMR, 29.04.1988 - 10328/83

    BELILOS v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    Selon la thèse subsidiaire du Gouvernement, la réserve suisse à l'article 6 § 1 (art. 6-1) (paragraphe 23 ci-dessus) empêcherait de toute manière M. Weber de se prévaloir du non-respect du principe de publicité devant les juridictions cantonales; distincte de la déclaration interprétative dont la Cour a eu à connaître dans l'affaire Belilos (arrêt du 29 avril 1988, série A no 132), elle viserait à soustraire audit principe les procédures relatives "au bien-fondé d'une accusation en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une autorité administrative".

    Or l'exigence du paragraphe 2 de l'article 64 (art. 64-2) "constitue à la fois un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique"; elle "vise à offrir, notamment aux Parties contractantes et aux organes de la Convention, la garantie que la réserve ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées par l'État concerné" (arrêt Belilos précité, série A no 132, pp. 27-28, § 59).

    La publicité de la procédure devant le Tribunal fédéral n'a pas suffi à combler la double lacune ainsi observée: saisi par la voie du recours de droit public, il ne put contrôler que l'absence d'arbitraire et non trancher l'ensemble des questions de fait et de droit en litige (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Belilos précité, série A no 132, pp. 31-32, §§ 71-72).

    [2] Arrêt du 29 avril 1988, série A n° 132, p. 36.

  • EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

    Öztürk ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir entre autres, outre les deux arrêts précités, l'arrêt Öztürk du 21 février 1984, série A no 73).

    La Cour a admis dans les affaires Engel et autres (série A no 22, § 81) et Öztürk (série A no 73, §§ 48 et s.) que la Convention permettait à l'État d'établir une distinction entre affaires pénales, d'une part, et affaires disciplinaires ou contraventions administratives, d'autre part, seules les premières relevant automatiquement de l'article 6 (art. 6) de la Convention; mais elle a ajouté qu'il ne s'ensuivait pas que la qualification ainsi adoptée par l'État était déterminante aux fins de la Convention et qu'une infraction considérée comme non pénale par la législation étatique pouvait entraîner l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) selon que la nature de l'infraction et/ou la sévérité de la sanction le justifieraient.

  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, série A no 80).

    La Cour a admis dans les affaires Engel et autres (série A no 22, § 81) et Öztürk (série A no 73, §§ 48 et s.) que la Convention permettait à l'État d'établir une distinction entre affaires pénales, d'une part, et affaires disciplinaires ou contraventions administratives, d'autre part, seules les premières relevant automatiquement de l'article 6 (art. 6) de la Convention; mais elle a ajouté qu'il ne s'ensuivait pas que la qualification ainsi adoptée par l'État était déterminante aux fins de la Convention et qu'une infraction considérée comme non pénale par la législation étatique pouvait entraîner l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) selon que la nature de l'infraction et/ou la sévérité de la sanction le justifieraient.

     
  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    En examinant si l'ingérence incriminée se fondait sur des motifs suffisants qui la rendaient nécessaire dans une société démocratique en tenant compte de tous les aspects de l'affaire relevant de l'intérêt public (Cour européenne des Droits de l'Homme, affaire Sunday Times, série A no 30, par.
  • EGMR, 25.03.1985 - 8734/79

    Barthold ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    La nécessité d'une restriction visant l'un des buts qu'énumère l'article 10 § 2 (art. 10-2) doit se trouver établie de manière convaincante (arrêt Barthold du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58).
  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, série A no 80).
  • EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

    GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
    Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États disposent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen s'exerçant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir notamment l'arrêt Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990, série A no 173, p. 28, § 72).
  • EGMR, 15.10.2015 - 27510/08

    Leugnung des Völkermords an Armeniern von Meinungsfreiheit gedeckt

    However, the broader concept of proportionality inherent in the phrase "necessary in a democratic society" requires a rational connection between the measures taken by the authorities and the aim that they sought to realise through these measures, in the sense that the measures were reasonably capable of producing the desired result (see, mutatis mutandis, Weber v. Switzerland, 22 May 1990, § 51, Series A no. 177, and Observer and Guardian v. the United Kingdom, 26 November 1991, § 68, Series A no. 216).
  • EGMR, 27.06.2017 - 931/13

    SATAKUNNAN MARKKINAPÖRSSI OY AND SATAMEDIA OY v. FINLAND

    Where the impugned information was already publicly available, the Court has had regard to this factor in its assessment of whether the impugned restriction on freedom of speech was "necessary" for the purposes of Article 10 § 2. In some cases it has been a decisive consideration leading the Court to find a violation of the Article 10 guarantee (see Weber v. Switzerland, 22 May 1990, §§ 48-52, Series A no. 177; Observer and Guardian v. the United Kingdom, 26 November 1991, §§ 66-71, Series A no. 216; The Sunday Times v. the United Kingdom (no. 2), 26 November 1991, §§ 52-56, Series A no. 217; and Vereniging Weekblad Bluf! v. the Netherlands, 9 February 1995, §§ 41-46, Series A no. 306-A) while in others, notably regarding the freedom of the press to report on public court proceedings, the fact that the information was in the public domain was found to be outweighed by the need to protect the right to respect for private life under Article 8 of the Convention (see Egeland and Hanseid v. Norway, no. 34438/04, §§ 62-63, 16 April 2009; and Shabanov and Tren v. Russia, no. 5433/02, §§ 44-50, 14 December 2006).

    [15] See also Weber v. Switzerland, 22 May 1990, Series A no. 177, p. 23, § 51; and the Vereniging Weekblad Bluf! v. the Netherlands, 9 February 1995, Series A no. 306-A, p. 15, § 41.

  • EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

    GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

    The Court has had occasion to specific that Article 57 § 1 of the Convention requires "precision and clarity" from the Contracting States, and that in requiring that a reservation is to contain a brief statement of the law concerned, this provision is not a "purely formal requirement" but sets out "a condition of substance which constitutes an evidential factor and contributes to legal certainty" (see Belilos v. Switzerland, 29 April 1988, §§ 55 and 59, Series A no. 132; Weber v. Switzerland, 22 May 1990, § 38, Series A no. 177; and Eisenstecken, cited above, § 24).
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