Rechtsprechung
| EGMR, 22.05.2006 - 3321/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE LA FUENTE ARIZA c. ESPAGNE
Art. 6 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.05.2006 - 3321/04
- EGMR, 08.11.2007 - 3321/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 3321/04
La Cour tient à souligner à cet égard que, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 et Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33). - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 3321/04
La Cour tient à souligner à cet égard que, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 et Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).