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| EGMR, 22.05.2006 - 8035/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PINEIRO NOGUEIRA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 18.01.2000 - 27618/95
PESTI AND FRODL v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour rappelle que le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I, Deperrois c. France (déc.), no 48203/99, 22 juin 2000, et Ramos Ruiz c. Espagne (déc.), no 65892/01, 19 février 2002). - EGMR, 30.05.2000 - 53183/99
LOEWENGUTH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour rappelle que le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I, Deperrois c. France (déc.), no 48203/99, 22 juin 2000, et Ramos Ruiz c. Espagne (déc.), no 65892/01, 19 février 2002). - EGMR, 22.06.2000 - 48203/99
DEPERROIS contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour rappelle que le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I, Deperrois c. France (déc.), no 48203/99, 22 juin 2000, et Ramos Ruiz c. Espagne (déc.), no 65892/01, 19 février 2002).
- EGMR, 19.02.2002 - 65892/01
RAMOS RUIZ contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour rappelle que le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I, Deperrois c. France (déc.), no 48203/99, 22 juin 2000, et Ramos Ruiz c. Espagne (déc.), no 65892/01, 19 février 2002). - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, décision (partielle) du 19 novembre 2002). - EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
Elle rappelle que si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi aux droits garantis par l'article 6. Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (voir Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1986, série A no 110, pp. 14-15, §§ 31-33, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 712, § 55; voir aussi Dorigo c. Italie, no 33286/96, rapport de la Commission du 9 septembre 1998). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
Quant à la valeur probante des dépositions faites par E.L.G. devant le juge d'instruction, comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises, (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 47), dans certaines circonstances il peut s'avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction. - EGMR, 28.08.1992 - 13161/87
ARTNER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interroger E.L.G. à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; Minguez Villar del Amo c. Espagne (déc.), no 35768/03, 1 mars 2005, Ruban et autres c. Espagne (déc.), no 41640/04, 13 septembre 2005). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La Cour rappelle d'abord que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir, parmi d'autres, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35 et Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.05.2006 - 8035/05
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, revêtait un caractère équitable (voir, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).
- EGMR, 02.05.2007 - 1883/03
VAQUERO HERNANDEZ ET AUTRES c. ESPAGNE
Par ailleurs, d'après sa jurisprudence constante, le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (cf. Piñeiro Nogueira c. Espagne (déc.), no 8035/05, 22 mai 2006, et, mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, et Krombach c. France, no 29731/96, §§ 96-97, CEDH 2001-II). - EGMR, 12.06.2006 - 32045/03
ROMERO MARTIN c. ESPAGNE
Or, d'après sa jurisprudence constante, le fait que le «réexamen» auquel procède une juridiction suprême telle que le Tribunal suprême espagnol soit limité aux questions de droit, n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention (cf. Piñeiro Nogueira c. Espagne (déc.), no 8035/05, 22 mai 2006, et, mutatis mutandis, Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI, et Krombach c. France, no 29731/96, §§ 96-97, CEDH 2001-II).