Rechtsprechung
| EGMR, 22.05.2007 - 302/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEMMER ET NEIERTZ c. LUXEMBOURG
Verfahrensgang
- EGMR, 22.05.2007 - 302/04
- EGMR, 13.05.2008 - 302/04
- EGMR, 14.09.2011 - 302/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 22.05.2007 - 302/04
La Cour estime, dès lors, que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Berlin, précité, et Casse, précité, ainsi que Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006). - EGMR, 28.09.2006 - 41193/02
JAKUBOWSKA c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 22.05.2007 - 302/04
La Cour estime, dès lors, que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Berlin, précité, et Casse, précité, ainsi que Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006). - EGMR, 27.10.1993 - 14448/88
DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.05.2007 - 302/04
Ensuite, quant au manque d'impartialité reproché dans le chef de l'expert J., la Cour rappelle que sa tâche consiste à déterminer si la procédure considérée dans son ensemble a été équitable au sens de l'article 6 § 1, eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature du litige et le caractère de la procédure en cause, la manière dont les preuves ont été évaluées et le point de savoir si la procédure a fourni au requérant une occasion de présenter sa cause dans des conditions ne le plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, mutatis mutandis, les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, pp. 18-19, § 31 ; Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1567-1568, § 38 et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 115, § 31).