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| EGMR, 22.05.2008 - 44035/05 |
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- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 03.12.2002 - 48221/99
BERGER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
Pourtant, ceci ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Tzivani O.E. c. Grèce, no 4799/06, § 16, 27 mars 2008 ; Markou c. Grèce, no 34035/06, § 30, 27 mars 2008; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 28, 27 mars 2008 ; Karanikas et autres c. Grèce, no 28141/06, § 21, 29 avril 2008 ; Vlachou c. Grèce, no 2655/06, § 19, 19 juin 2008 ; Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 11, 22 mai 2008; Philippos Ioannidis, précité, § 17 ; Chatzimanikas c. Grèce, no 487/07, § 19, 31 juillet 2008 ; Lambropoulou c. Grèce, no 8009/07, § 17, 31 juillet 2008 ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, §§ 21-22, 2 avril 2009 ; Gogias c. Grèce, no 26421/07, § 22, 2 avril 2009 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 17, 16 avril 2009 ; Nikolopoulou c. Grèce, no 54581/07, § 25, 30 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 23, 30 avril 2009 ; Stamouli c. Grèce, no 55862/07, § 22, 11 juin 2009 ; Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 23, 29 octobre 2009 ; Pikoula et autres c. Grèce, no 1545/08, § 23, 7 janvier 2010 ; Gargasoulas c. Grèce, no 51500/07, § 14, 7 janvier 2010; Tsasnik et Kaounis c. Grèce, no 3142/08, § 27, 14 janvier 2010 ; Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 19, 22 avril 2010 ; Panoussi, précité, § 21 ; Tsaganou et Georgiou c. Grèce, no 18556/08, § 18, 20 mai 2010 ; Kotaridis c. Grèce, no 205/08, § 21, 15 juillet 2010 ; Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce [comité], no 6130/09, § 15, 5 avril 2011 ; Bachas c. Grèce [comité], no 54703/09, § 19, 17 avril 2012). - EGMR, 26.07.2011 - 54932/08
CHOROMIDIS c. GRÈCE
La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits). - EGMR, 14.01.2010 - 3142/08
TSASNIK ET KAOUNIS c. GRECE
En ce qui concerne, en particulier, le pourvoi en cassation, il est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
- EGMR, 07.01.2010 - 34198/07
DIMOPOULOS c. GRECE
En somme, la règle jurisprudentielle appliquée dans le cas d'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 23, 22 mai 2008 et Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006). - EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
STAVRINOUDAKIS c. GRECE
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008). - EGMR, 01.04.2010 - 8725/08
GALANIS c. GRECE
S'agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 33, 22 mai 2008).