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EGMR, 22.05.2012 - 23639/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FIKRI YAKAR c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales de contrôle) (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 23639/10
En l'espèce, dans le cadre des demandes qui étaient adressées par le juge compétent au procureur de la République pour examiner l'opposition, la Cour note que la mission de ce dernier consistait à suggérer au juge le maintien en détention ou l'élargissement de l'accusé (voir, en ce sens, Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 56, série A no 318-B). - EGMR, 12.05.1992 - 13770/88
MEGYERI c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 23639/10
Enfin, pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 23639/10
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 27.11.2012 - 28053/10
BILAL DOGAN c. TURQUIE
La Cour rappelle que dans plusieurs affaires contre la Turquie, elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des enfants en détention provisoire et conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, 29 janvier 2009, Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008, Tasçı et Demir c. Turquie, no 23623/10, §§ 30-37, 3 mai 2012, et Fikri Yakar c. Turquie, no 23639/10, §§ 41-48, 22 mai 2012).