Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRAILESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8+13, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.08.2010 - 5666/04
• EGMR, 22.05.2012 - 5666/04, 14464/05
• EGMR - 5666/04

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• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Soulignant à nouveau son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une norme légale lui permettant de donner l'occasion aux tribunaux de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 11.01.2007 - 71665/01

  AUGUSTO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).

 
• EGMR, 12.01.2010 - 27436/04

  RUSSU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Par conséquent, elle estime que le requérant se borne à remettre en cause l'appréciation des faits de l'espèce et des éléments de preuve faite par les juridictions (mutatis mutandis E.S c. France (déc.), no 49714/06, 10 février 2009 et Russu c. Roumanie (déc.), no 27436/04, 12 janvier 2010) et considère dès lors que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010 et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 20.11.2008 - 32157/06

  GUNES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  A n'en pas douter, les pièces versées au dossier concernaient la vie privée du requérant à un tel degré que le problème de leur accessibilité à l'intéressé entre dans le domaine d'application de l'article 8 de la Convention (Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 37, série A no 160 et mutatis mutandis Gunes c. France, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008).
• EGMR, 06.09.2017 - 21737/03

  HARALAMBIE AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  La Cour rappelle que les données de nature publique peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoir publics (Haralambie c. Roumanie, no 21737/03, § 77, 27 octobre 2009).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non­utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 06.06.2000 - 34130/96

  MOREL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 09.12.2003 - 72531/01

  CHALMONT contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Or, elle a déjà jugé que la circonstance dénoncée ne suffit pas en soi à mettre en cause l'égalité des armes ou le défaut d'impartialité et d'indépendance, dans la mesure où, si elle donne au ministère public une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne place pas l"« accusé'dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, 9 décembre 2003 et Morillon c. France (déc.), no 71991/01, 2 octobre 2003).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE
• EGMR, 07.07.1989 - 10454/83

  GASKIN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 02.10.2003 - 71991/01

  MORILLON contre la FRANCE